 | Permanent Court of International Justice - 1928 - 778 páginas
...ci-dessus. L'article 1895 du Code civil, ainsi conçu : . « L'obligation qui résulte d'un prêt en argent, n'est toujours que de la somme numérique...l'époque du paiement, le débiteur doit rendre la somme As regards the 1902 loan, the prospectus produced does not indicate the places where subscription was... | |
 | Société scientifique de Bruxelles - 1924 - 744 páginas
...le cours légal et forcé. i. Aux termes de l'art. 1895, «l'obligation qui résulte d'un prêt en argent n'est toujours que de la somme numérique énoncée...augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du payement, le débiteur doit rendre la somme numérique prêtée et ne doit rendre que cette somme dans... | |
 | Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) - 1926 - 986 páginas
...formuleraient. Or, l'article iSf)5 du Code Civil est ainsi conçu : « L'obligation qui résulte d'un prêt en argent n'est toujours que de la somme numérique énoncée...la somme numérique prêtée et. ne doit rendre que cette somme, dans les espèces ayant cours au jour du paiement. » C'est sous l'empire de ce texte... | |
 | Marcel Caleb - 1927 - 552 páginas
...nominalisme contre le métallisme ». L'article 1895 dispose que l'obligation qui résulte d'un prêt en argent, n'est toujours que de la somme numérique...la somme numérique prêtée, et ne doit rendre que cette somme dans les espèces ayant cours au moment du paiement. Il est vrai que ce texte ne vise que... | |
 | 1927 - 496 páginas
...Civil est ainsi conçu : « L'obligation qui résulte d'un prêt en argent n'est toujours que de Ja somme numérique énoncée au contrat. << S'il ya eu augmentation ou diminution d'espèces avant l'cpoque du paiement, le débiteur doit rendre la somme nuinérique prêtée et ne doit rendre que... | |
 | 1928 - 1156 páginas
...Parlement, il peut nous suffire aujourd'hui. Il dispose que « l'obligation qui résulte d'un prêt en argent n'est toujours que de la somme numérique énoncée...la somme numérique prêtée, et ne doit rendre que cette somme dans les espèces ayant cours au jour du paiement ». Et l'on estime, à peu près unanimement,... | |
 | Acadimie de Droit International de La Haye, Hague Academy of International Law - 1970 - 820 páginas
...dans la formule de l'article 1895 du Code civil français : « L'obligation qui résulte d'un prêt en argent n'est toujours que de la somme numérique énoncée...la somme numérique prêtée et ne doit rendre que cette somme dans les espèces ayant cours au moment du paiement. » Ce texte, qui a été reproduit... | |
 | Francois Rigaux - 1989 - 410 páginas
...note H. van Houtte (exprimant une critique semblable). 22. « L'obligation qui résulte d'un prêt en argent, n'est toujours que de la somme numérique...augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du payement, le débiteur doit rendre la somme numérique prêtée, et ne doit rendre que cette somme... | |
 | 1926 - 1274 páginas
...volontiers ce secours. d'un prêt en argent, n'est toujours que de la somme énoncée aaeontrat. — S'il ya eu augmentation ou diminution d'espèces avant...la somme numérique prêtée et ne doit rendre que cette somme dans les espèces ayant cours au moment du paiement ». — Bien que ce texte soit écrit... | |
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L'obligation qui résulte d'un prêt en argent, n'est toujours que de la somme numérique énoncée au contrat. S'il ya eu augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du paiement, le débiteur doit rendre la somme numérique prêtée, et ne... 
