| 1875 - 520 páginas
...circulation. NOTE. — Aux termes de l'art. 1895 C. civ., ce l'obligation qui résulte d'un a prêt en argent n'est toujours que de la somme numérique énoncée...ya eu augmentation ou diminution d'espèces avant 1*6« poque du payement, le débiteur doit rendre la somme numérique « prêtée et ne doit rendre... | |
| Charles Demangeat - 1866 - 722 páginas
...consacré dans l'art. 1895 du Code Napoléon : « S'il « ya eu augmeutatiou ou diminution d'e?pèce§ avant l'époque du paiement, < le débiteur doit rendre...la somme numérique prêtée et ne doit rendre que « cette somme dans les espèces ayant cours an moment du paiement. » en elles-mêmes, d'après leur... | |
| 1927 - 1066 páginas
...les créances dépréciées par la chute de la monnaie : « L'obligation qui résulte d'un prêt en argent n'est toujours que « de la somme numérique énoncée au contrat. S'il ya eu augmen« talion ou diminution d'espèces avant l'époque du paiement, le « débiteur doit rendre la... | |
| 1925 - 1098 páginas
...énoncée au contrat ». Cet article ajoute que « s'il ya eu augmentation ou diminution d'espèces, le débiteur doit rendre la somme numérique prêtée, et ne doit rendre que cette somme dans les espèces ayant cours légal au moment du paiement ». Or, les pratiques de l'Ancien... | |
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