...modifié ainsi qu'il suit : a Le domicile politique de tout Français est dans l'ar • rotidissement électoral où il a son domicile réel ; néanmoins il pourra le transférer, soit dans l'arrondissement où il est né, soit dans tout autre arrondissement électoral où il réside...

...intéressées de demander une expertise aux frais de celle qui la requerra. Tu. 2. — Du domicile politique. 10. Le domicile politique de tout Français est dans...transférer dans tout autre arrondissement électoral où il paye une contribution directe, à la charge d'en faire, six mois d'avance, une déclaration expresse...

...frais de celle qui la requerra. TlT. 2. — Du domicile politique. 10. Le domicile politique de (ont Français est dans l'arrondissement électoral où...domicile réel ; néanmoins, il pourra le transférer dais tout autre arrondissement électoral où il paye une contribution directe, à la charge d'en faire,...

...peut avoir et conserver son domicile politique dans un autre lieu que le domicile civil. En principe, le domicile politique de tout Français est dans l'arrondissement...électoral où il a son domicile réel; néanmoins, il peut le transférer dans tout autre arrondissement électoral où il paye une contribution directe,...

...électorale est de déterminer la localité où elle doit être exercée. En général, le domicQe politique de tout Français est dans l'arrondissement...électoral où il a son domicile réel. Néanmoins chacun peut en opérer la division et transférer son domicile politique dans un arrondissement autre...

...de département et d'arrondissement, ou des conseillers municipaux. 1 8O. Élection des députés. Le domicile politique de tout Français est dans l'arrondissement électoral où il a son domicile réel (L. 19 avr. 1831, art. 10, lors môme qu'il n'y paye aucune contribution. Cormenin, Quest. dr. administ.,...

...suit à l'article cité : « Le domicile politique de tout Français est « dans le département ou il a son domicile réel. « Néanmoins il pourra le transférer dans tout « autre département où il payera des contribu• tions directes, à la charge par lui d'en faire, « six...

...s'exprimait en ces termes : « Art. :\. Le domicile politique de tout Français est dans le département où il a son domicile réel. Néanmoins il pourra le transférer dans tout autre département où il payera des contributions directes, à la charge par lui d'en faire, six mois d'avance,...

...15 du décret ne change rien au principe général posé dans l'art. 10 de la loi du 19 avril 1851 : le domicile politique de tout Français est dans l'arrondissement électoral où il a son domicile réel. Déjà, sous l'empire de cette loi, on pouvait séparer son domicile politique de son domicile réel...

...article 3 ainsi conçu : • Art. 3. — Le domicile politique de tout Français est dans le département où il a son domicile réel : néanmoins, il pourra le transférer dans tout autre département où il payera des contributions directes, à la charge par lui d'en faire, six mois d'avance,...