...en leur pouvoir. 1 Les libéralités , soit par actes entre-vils , soit par testament , ne pourront excéder la moitié des biens du disposant , s'il...laisse à son décès qu'un enfant légitime ; le tien , s'il laisse dcui enfants ; le quart . s'il en laisse trois ou un plus grand nombre. Coda*, art....

...déterminée par l'art. 913, ou par les art. 109-4 et 1098 du code. • 21 Aux termes de l'article 913, les libéralités soit par acte entre-vifs , soit...décès qu'un enfant légitime ; le tiers , s'il laisse deuxenfans; le quart, s'il en laisse trois eu un plus grand nombre. Cette règle est générale pour...

...faire un testament olographe et donner à qui bon lui semble , seulement : La, moitié de ses biens , s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime ; Le tiers , s'il lui reste deux enfans ; Le quart, s'il laisse trois ou un plus grand nombre d'enfans ; La moitié ,...

...disponible qu'il s'agit dans cet article. 1. Les libéralités , soit par actes entre vifs , «oit par testament , ne peuvent excéder la moitié des...biens du disposant , s'il ne laisse à son décès qu'iu enfant légitime; le tiers t s'il en laisse deux ; le quart, s'il en laisse huis ou un plus grand...

...art. 913919). — 913. Les libéralités, soit par acte entrevifs, soit par testament, ne pourront aux fo ; lu tiers, s'il laisse deux enfans ; le quart, s'il en laisse trois ou un \ plus grand nombre. 914....

...commentaire , crainte d'offenser mon lecteur en offensant son idole. Voici textuellement ce code : « Les libéralités , soit par acte entre-vifs , soit...la moitié des biens du disposant , s'il ne laisse qu'un enfant légitime ; le tiers , s'il laisse deux enfans ; le quart , s'il en laisse trois ou un...

...puisqu'il y est dit : « Les libéralités . soit par actes entre vifs , soit par testamens , ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime, etc.» Or, pourrait-on soutenir sérieusement que l'enfantnatnrel fût absolument sans droit parce...

...puisqu'il y est dit : « Les libéralités, soit par actes entre-vifs, soit par testamens, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime, etc. » Or, pourrait-on soutenir sérieusement que l'enfant naturel fût absolument sans droit, parce...

...Les libéralités, soit par acte entre-vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié <les biens du disposant, s'il ne laisse à son ,décès...qu'un enfant légitime; le tiers, s'il laisse deux enf.ints; le quart, s'il en laisse (rois ou un plus grand nombre. Si, à défaut d'enfants, le défunt...

...biens diiponible. 915. Les libéralités, soit par actes entre-vifs, soit par testament, ne pourront 29. — i. Cr. i, 2, 478. 52. En aucun cas la prescription de la peine n 'I l'un entant légitime; le tiers, s'il laisse deux enfans; le quart, s'il en laisse troisOU Un plus...