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" Hors les cas où la loi règle spécialement les peines encourues pour crimes ou délits commis par les fonctionnaires ou officiers publics, ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient chargés de surveiller ou... "
Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ... - Página 369
por Georg Friedrich Martens - 1836
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Bulletin des lois, Volumen46

France - 1810
...commis par les fonctionnaires ou officiers publics , ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient chargés de surveiller...correctionnelle, ils subiront toujours le maximum de la peh.e attachée à l'espèce de délit ; Et s'il s'agit de crimes emportant peine afflictive , ils...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient chargés de surveiller ou de réprimer, serbnt punis comme il suit : » S'il s'agit d'un délit de...de délit ; » Et s'il s'agit de crimes emportant peines affliclives, ils seront condamnés, savoir : » A la réclusion, si le crime emporte, contre...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829
...commis par le« fonctionnaires ou officiers publics, ceux d'entre eux qui auront participé k d'autres crimes ou délits qu'ils étaient chargés de surveiller...subiront toujours le maximum de la peine attachée a l'espèce de délit ; Et s'il s'agit de crimes emportant peine afïïictive , ils seront condamnés...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1816
...par les fonctionnaires ou » officiers publics, ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes » ou délits qu'ils étaient chargés de surveiller...réprimer, seront punis » comme il suit...... s'il s'agit de crime emportant peine afflictive, ils » seront condamnés, savoir : aux travaux forcés à temps,...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 páginas
...publics, ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient chargés dp surveiller ou de réprimer, seront punis comme il...emportant peine afflictive, ils seront condamnés, savoir, — A la réclusion , si le crime emporte contre tout autre coupable la peine du bannissement ou du...
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Dictionnaire de la Pénalité Dans Toutes Les Parties Du Monde Connu: Tableau ...

Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as), Saint-Edme - 1824
...participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient chargés de surveiller ou de réprimer, sont punis comme il suit : — S'il s'agit d'un délit de police correctionnelle , ils doivent subir toujours le maximum de la peine attachée à l'espèce de délit ; et s'il s'agit de...
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Code pénal d'Haiti

1826 - 105 páginas
...officiers publics i soit civils, soit militaires, ceux d'entre eux qui fiuront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient chargés de surveiller...de délit; Et s'il s'agit de crimes emportant peine afllictive, ils seront condamnés, savoir: Aux travaux forcés à tems , si le crime emporte contre...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volumen4

Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829
...commis par les fonctionnaires ou officiers publics , ceux d'cntr'eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient chargés de surveiller...délit de police correctionnelle, ils subiront toujours lu maximum de la peine attachée à l'espèce de délit, etc. » Mais cet article ne peut être entendu...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830
...commis par les fonctionnaires ou officier» publics, ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient chargés de surveiller...emportant peine afflictive, ils seront condamnés, savoir : A la réclusion , si le crime emporte contre tout autre coupable la peine du bannissement ou du carcan...
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Annuaire historique universel, Volumen14

1833
...les fonctionnaires ou ofticiers publics, ceux d'entre eux qni auront participé à d'antres crimes on délits qu'ils étaient chargés de surveiller ou...attachée à l'espèce de délit; Et s'il s'agit de crime , ils seront condamnés, savoir: 4. la réclusion , si le crime emporte contre tout autre coupable...
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