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" Les contraventions qui résulteront, soit de l'admission d'enfants au-dessous de l'âge, soit de l'excès de travail, donneront lieu à autant d'amendes qu'il y aura d'enfants indûment admis ou employés, sans que ces amendes réunies puissent s'élever... "
Journal d'éducation [afterw.] Bulletin [afterw.] Journal d'éducation populaire - Página 125
por Société pour l'instruction élémentaire - 1841
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volúmenes60-61

1841
...indûment admis ou employés, sans que ces amendes réunies puissent s'élever au-dessus de 200 fr. S'il ya récidive, les propriétaires ou exploitants...police correctionnelle et condamnés à une amende de 16 à 100 fr. Dans les cas prévus par le paragraphe second du présent article, les amendes réunies...
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L'Ami de la religion, Volumen107

1840
...de aoo fr. • S'il ya récidive, les propriéîaires ou exploitons d'établissement seront traduils devant le tribunal de police correctionnelle, et condamnés à une amende de ni à ibo fr. Dans les cas prévus par le paragraphe 2 du présent article ,, les amendes réunies...
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L'Ami de la religion, Volumen107

1840
...de 200 fr. • S'il ya récidive, les propriétaires ou exploitons d'établissement seront tradnils devant le tribunal de police correctionnelle, et condamnés à une amende de iti à 100 fr. Dans les cas prévus par le paragraphes du présent article, les amendes réunies ne...
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LOIS DECRETS

Par J. B. Duvergier - 1841
...employés , sans que ces amendes réunies puissent s'élever au-dessus de deux cents francs. S'il ja récidive , les propriétaires ou exploitants des...amende de seize à cent francs. Dans les cas prévus par le paragraphe second du présent article , les amendes réunies ne pourront jamais excéder cinq...
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Annales d'hygiène publique et de médecine légale

1841
...au-dessus de deux cents francs. S'il ya récidive, les propriélaires ou exploitans des établissemens seront traduits devant le tribunal de police correctionnelle et condamnés à une amende de 16 à 100 francs. Dans les cas prévus par le paragraphe second du présent article, les amendes réunies...
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Bulletin de la Société industrielle de Mulhouse, Volumen14

Société industrielle de Mulhouse (France) - 1841
...emprisonnement qui n'excédera pas cinq jours. Les directeurs d'établissement seront, en cas de récidive , traduits devant le tribunal de police correctionnelle, et condamnés à une amende qui ne pourra excéder 2oo francs. Art. 10. La présente loi ne sera obligatoire que six mois après...
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Code des prud'hommes

France - 1842 - 160 páginas
...contravention, les inspecteurs dresseront des procès - verbaux qui feront foi jusqu'à preuve contraire. 12. En cas de contravention à la présente loi ou aux...amende de seize à cent francs. Dans les cas prévus par le paragraphe second du présent article, les amendes réunies ne pourront jamais excéder cinq...
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Hygiène populaire à l'usage des ouvriers des manufactures de Lille et du ...

Thouvenin (Docteur.) - 1842 - 103 páginas
...excéder quinze francs. » Les contraventions qui résulteront soit de l'admission d'enfants au-dessbus de l'âge, soit de l'excès de travail, donneront...établissements seront traduits devant le tribunal de poKce correctionnelle et condamnés à une amende de seize à cent francs. Dans les cas prévus par...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volumen24

1842
...s'élever au - dessus de deux cents fiancs. S'il ya récidive , les propriétaires ou exploitâtes des établissements seront traduits devant le tribunal...amende de seize à cent francs. Dans les cas prévus par le paragraphe second du présent article, les amendes réunies ne pourront jamais excéder cinq...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volumen24

1842
...cents francs. S'il ya récidive , les propriétaires ou exploitants des établissements seront Iraduill devant le tribunal de police correctionnelle et condamnés...amende de .seize à cent francs. Dans les cas prévus par le paragraphe second du présent article, les amendes réunies ne pourront jamais excéder cinq...
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