 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 páginas
...disponibles. Art. tji'î. « Les libéralités, soit par acte entre-vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne...qu'un enfant légitime; le tiers , s'il laisse deux eufans ; le quart, s'il en laisse trois, ou un plus grand nombre. Art. 914. « Sont compris , dans... | |
 | Levasseur - 1805 - 396 páginas
...disponible. Art. XXI. Les libéralités , soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfunt; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre.... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 páginas
...disponible. ART. 910. « jES libéralités, soit par acte en» tre-vifs, soit par testament, ne pourront excéder » la moitié des biens du disposant, s'il...enfant légitime ; le tiers , s'il » laisse deux enfans; le quart, s'il en laisse trois ou » un plus grand nombre. » ART. 914- « Sont compris dans... | |
 | France - 1807 - 506 páginas
...biens disponible* ci 3. Les libéralités, soit par actes entre- vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne...qu'un enfant légitime; le tiers, s'il laisse deux enfans ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre. 914. Sont compris dans l'article précédent,... | |
 | France statutes - 1807 - 656 páginas
...disponible. Article 9l3. LES libéralités, soit par acte entre -vifs, soit par testament , ne • pourront excéder la moitié des biens du disposant , s'il ne laisse à son décès qu'un enf;mt légitime ; le tiers , s'il laisse deux enfans ; le quart , s'il en laisse trois ou un plus... | |
 | France - 1810 - 1318 páginas
...Portion de biens di' gi3. Les libéralités, soit par acte entre-vifs, sait par Testament , ne potirront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse À son décès qu'un cnfaut légitime; le tiers, s'il laisse deux cnfans, lu quart, s'il on laisse trois ou un plus grand... | |
 | France - 1822 - 802 páginas
...libéralités, soit par actes entre-vifs, soit par testament, ne pourront excederla moitié des biens clu disposant , s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime ; le tiers , s'il laisse deux en fan s ; le quart ( s*il en laisse trois ou un plus grand nombre. \ qi4 Sont compris dans l'article... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 592 páginas
...déterminée par l'article 9i6 , ou par les articles 1094 et i098 du code. Aux termes de l'article 9i 3 , les libéralités soit par acte entre-vifs, soit par...qu'un enfant légitime; le tiers, s'il laisse deux enfans; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre. Cette règle est générale pour tous... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 páginas
...lisant l'art. gi3 : u Les libéralités , soit par actes entre-vifs, » soit par testament , ne pourront excéder la » moitié des biens du disposant , s'il...qu'un enfant légitime ; le tiers, » s'il laisse deux enfans ;lequart,s'il en laisse » trois ou un plus grand nombre ». XI. En ce qui concerne les ascendans,... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 678 páginas
...un juste milieu. « Les libéralités, soit par acte entre-vifs, soit par testament, « ne pourront excéder la moitié des biens du disposant s'il «...qu'un enfant légitime ; le tiers s'il « laisse deux enfans ; le quart s'il en busse trois ou un plus « grand nombre. » 915 A défaut d'ènfans, les asceudans... | |
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De la Portion de biens disponible, et de la Réduction. SECTION I.re De la Portion de biens disponible* OI^. LES libéralités, soit par actes entre-vifs, soit par testament , ne pourront excéder la moitié des biens du disposant , s'il ne laisse à... 
