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" Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus... "
Constitution belge expliquée et interprétée par les discussions du pouvoir ... - Página 39
por Jean-Baptiste Bivort - 1840
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Bulletin des lois, Volumen46

France - 1810
...pourront eucore être interdits des droits mentionnes en l'article ^2 da présent Code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus , à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi être m.is , par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...six mois au moins, et de deux ans au plus, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique,...; le tout, sans préjudice des plus fortes peines porlées contre les officiers ou les commandans militaires , par l'article g'3 du présent Code »....
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Législation des douanes de l'Empire français, d'après les seules ...

France - 1813 - 563 páginas
...au moins et de « deux ans au plus , et d'une amende de cent francs •• à cinq cents francs. Il sera interdit de l'exercice de « toute fonction publique pour cinq ans au ranins et « dix ans au plus , à compter du jour où il aura subi a sa peine: le tout sanspréjudice...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829
...pourront encore être interdits des droits mentionnés en l'article 4* du présent Code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Us pourront aussi être mis, parle jugement, sous la surveillance de la...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 páginas
...deux ans au Îlus, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs, l sera interdit de l'rxurcicc de toute fonction publique pour cinq ans au moins...fortes peines portées contre les officiers ou les commandai» militaires par l'article o3 du présent Code. Disposition particulière. IO.8. Hors les...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824
...encore être interdits des droits mentionnés en Varticle f\i. du préKent Code , pendant cinq ans au moins , et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi être mis , par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance...
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Code pénal d'Haiti

1826 - 105 páginas
...seize gourdes. Fi sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour un an au moins et trois ans au plus , à compter du jour où "il aura subi...peine; le tout sans préjudice des plus fortes peines portée* contre les oificiers ou les commandant militaires par l'article 68 du présent Code. Disposition...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volumen1

1827
...pourront encore être interdits des ce droits mentionnés en' l'art. 42 du présent code, pendant cinq ans au « moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. « — Ils pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, sur la...
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Dictionnaire de la pénalité dans toutes les parties du monde connu ...

Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as), Saint-Edme - 1828
...mois au moins, et de deux ans au plus, et d'une amende de cent francs à cinq cents. Il est de plus interdit de l'exercice de toute fonction publique...ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa pciue i. ces condamnations n'empêchent pas l'application de peines plus fortes portées contre les...
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Code ecclésiastique français d'après les lois ecclésiastiques d'Héricourt ...

Mathieu Richard Auguste Baron Henrion - 1828 - 400 páginas
...interdire aux coupables l'exercice des droits mentionnés en l'article 42 du Code pénal, pendant cinq ans au moins, et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ibid. 405. Ils pourront aussi être inis par l'arrêt ou le jugement sotls...
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