...transportés et le payement du prix de la voiture éteignent toute action contre le voiturier. 106. En cas de refus ou contestation pour la réception...transportés, leur état est vérifié et constaté par des 1841. 28 /I06 experts nommés par le président du tribunal de ou, à son défaut, par le juge de paix,...

...paiement du prix de la voiture éteignent toute action contre le voiturier. C. 1338.— Co. 101, 108. 106. es ouvriers pour faire cesser en même temps de travailler, interdire le travail dans un atelier, empêc constate par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par...

...tribunal , d'ordinaire, maintiendra sa nomination. 161 .— L'art. 106 C. comm., § 1", porte : ° En cas de refus ou contestation pour la réception...commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied d'une requête. ° 162.— Cet article doit, quant ;ï la fixation du nombre...

...refus ou de contestation pour la réception des objets transportés par un voiturier. L'état des colis est vérifié et constaté par des experts nommés...commerce, ou , à son défaut, par le juge de paix , et par ordonnance au bas d'une requête (C. Com. io6). 2i. — Lorsque le capitaine d'un navire est tenu...

...le paiement du prix de la voiture éteignent toute action contre le voiturier. (C. comm. 103.) 106. En cas de refus ou contestation pour la réception...commerce, ou , à son défaut , par le juge de paix, et par ordonnance au pied d'une requête. — Le dépôt ou séquestre , et ensuite le transport dans...

...comme tous les entrepreneurs de transports, doivent faire vérifier et constater l'état des colis par experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied d'unerequête (C. comm., art. 106). Le juge peut nommer, à son gré, un ou...

...objets transportés et le paiement du prix de la voiture éteignent toute action contre le voiturier. En cas de refus ou contestation pour la réception...du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge-de-paix, et par ordonnance au pied d'une requête. Le dépôt ou séquestre, et ensuite le transport...

...transportés et le payement du prix de la voiture éteignent toute action contre le voiturier. 106. En cas de refus ou contestation pour la réception...nommés par le président du tribunal de commerce, ou , a son défaut , par le juge de paix, et par ordonnance au pied d'une requête. — Le dépAt ou séquestre,...

...de la voiture éteignent toute action contre le voiturier. Art. 106. En cas de refus ou contestalinn pour la réception des objets transportés, leur état...du tribunal de commerce, ou à son défaut, par le jupe de paix, et par ordonnance au pied «"nue requête. — Le dépôt ou séquestre, et ensuite le...

...les formes & suivreen cas de contestation. Voici comment l'art. 106 c.com. dispose sur ce point : « En cas de refus ou contestation pour la réception...des objets transportés, leur état est vérifié et constata par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par...