...légal dans la colonie, non fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours; — 12" Ceux qui , le pouvant, auront refusé ou négligé...incendie , ou autres calamités, ainsi que dans les casde brigandage, rassemblemens illicites d'esclaves, pi liage, flagrant délit, clameur publique,...

...monnaies nationales , non fausses ni altérées , selon la valeur pour laquelle elles ont cours ; » 12° Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé...dont ils auront été requis , dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que dans les cas...

...espèces et monnaies nationales, non fausses altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours ; 12" Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé...dont ils auront été requis, dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que dans les cas...

...ainsi conçus : » Art. 475. Seront punis d'une amende de 6 fr. jusqu'à 10 fr. inclusivement : n° 12, ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé...dont ils auront été requis dans les circonstances d'accidents, naufrages, inondations ou autres accidents, ainsi que dans le cas de brigandages, pillages,...

...selon la valeur pour laquelle elles ont cours ; P. 132 s. 12° Ceux qui, le pouvant, auront refusé on u greffe où doivent être remis d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que dans les cas...

...craintqu'elles ne soient fausses ou altérées, il peut en exiger la vérification. Ceux gui, lepouvanl, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service, ou de prêter le recourt dont ils auront été requis. La loi n'entend parler ici que des simples particuliers; car...

...nationales, non fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours; P. 13S, s. — 12° Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé...service, ou de prêter le secours dont ils auront élé requis, dans les circonslances d'accidcnls, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres...

...altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours; (Idem, n" 11».) 7° Ceux qui, le pouvant, ont refusé ou négligé de faire les travaux, le service, ou de prêter le secours dont ils ont été requis dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrages, inondation, incendie ou autres...

...prononcée par l'article 47 5, paragraphe 12 du Code pénal contre « ceux qui, le pouvant, refusent de faire les travaux, le service, ou de prêter le secours dont ils ont été requis, dans les circonstances daccidens, tumultes , etc. » En prescrivant aux maires de...

...jours au plus. ART. 475. Seront punis d'amende depuis six francs jusqu'à dix francs inclusivement : § 12. Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de/ faire les travaux, le service, ou de prêter les secours dont ils auront été requis, dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation,...