 Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service , ou de prêter le secours dont ils auront été requis , dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités , ainsi que...  Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ... - Página 4221830Vista completa - Acerca de este libro
 | Charles Sainctelette - 1885 - 34 páginas
...Code pénal belge de 1878, art. 566, n° 5. « Seront punis d'une amende de cinq à quinze francs : « Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service ou de prêter (lisez préster) le secours dont ils auront été requis, dans les circonstances d'accidents, tumultes,... | |
 | Henri George Breuillac - 1885 - 314 páginas
...(Cass. 3 mai 1833. B. Ci1.) L'article 475 § 22 du code pénal vise ceux qui. le pouvant, auraient refusé ou négligé de faire les travaux, le service ou de prêter le secours dont i!s auront été requis dans les circonstances d'accidents, Uimultes, naufrages, inondations, incendies... | |
 | 1886 - 390 páginas
...accidents et fléaux calamiteux, tels que les incendies. L'art. 556, n° 5, du code pénal dispose que ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé...ils auront été requis, dans les circonstances... d'incendie..., seront punis d'une amende de ;5 à 15 francs. v Aux pages 353 et 354 du Formulaire det... | |
 | Albert Salle - 1886 - 866 páginas
...ont été abrogées par l'art. 475, § 12, du Code pénal, qui punit d'une amende de 6 à 10 francs ceux qui, « le pouvant, auront refusé ou négligé...dont ils auront été requis, dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que dans les cas... | |
 | R. Parisel - 1887 - 248 páginas
...poursuivent les passants, quand même il n'en serait résulté aucun mal ou dommage ; (i) Voir no 217. 4° Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé...dont ils auront été requis, dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que dans le cas de... | |
 | René de Redon de Colombier - 1887 - 788 páginas
...francs jusqu'à 10 francs inclus! vemcnl, « ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de fuire les travaux, le service, ou de prêter le secours...dont ils auront été requis, dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie.... » La loi n'a pas tracé les pouvoirs du... | |
 | 1887 - 602 páginas
...n'offrant pas un caractère de gravité suffisant pour constituer un délit; 18° Refus ou négligence de faire les travaux, le service ou de prêter le secours dont ils auraient été requis dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrages, inondations, incendies,... | |
 | Jacquet Philibert Dommanget, Charles Boullay - 1887 - 184 páginas
...mètres des bois ; A l'article 475, 12°, contre ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de prêter le secours dont ils auront été requis dans les circonstances d'accidents, tumultes..., incendie ou autres calamités, ainsi que dans les cas de brigandages, pillages,... | |
 | Ch Mennesson - 1888 - 266 páginas
...profession de derror ou instituteur primaire, sans y être autorisé. 39. — Refus ou négligence de faire les travaux, le service ou de prêter le secours dont ils auraient été requis dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrages, inondations, incendies,... | |
 | E. Horteloup - 1890 - 70 páginas
...refuse de faire une autopsie ou une constatation en cas de flagrant délit, rentre dans la catégorie de ceux « qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux... dont ils auront été requis... dans les cas de... flagrant délit. » Quand un texte, en matière... | |
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