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" ... les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se... "
Bulletin des lois de la République française - Página 145
por France - 1840
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Manuel des consuls, Volumen2,Parte2

Alexander von Miltitz - 1839 - 1332 páginas
...leur sera donné de plus toute Aide et Assistance pour la recherche, saisie et arrestation des dits Déserteurs, qui seront même détenus et gardés...prisons du Pays, à la réquisition et aux frais des Co7isuls, jusqu'à ce que ces Agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant celle...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1840 - 508 páginas
...plus, donné toute aide et assistance pour ia recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, cpi seront même détenus et gardés. dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frai» dft$ consuls, jusqu'à ce que ces agçats aient trouvé une occasion! de les faire partir. ;...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1840 - 586 páginas
...demande , ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera de plus donné tout aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, qui seront de même détenus et gardés dans les prisons du pays , à la requête et aux frais des consuls, jusqu'à...
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Annuaire historique universel, Volumen21

1840 - 886 páginas
...qui seront même détenus et gardés dans lus prisons du pays, à la réquisition et aux frais (tes consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant celte occasion ne seprésenlait pas dans un délai de trois moi», à compter...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1859 - 1440 páginas
...cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera donné, de plus, toute aide et assistance pour la recherche, saisie...prisons du pays, à la réquisition et aux frais des Consul*, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasioa de les faire partir. Si, pourtant, cette...
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Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève: ... et de ...

Georg Friedrich Martens - 1841 - 1182 páginas
...cette demande, ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera de plus donné toute aide et assistance pour la recherche, saisie...détenus et gardés dans les prisons du pays , à la requête et aux frais des consuls , jusqu'à ce que ces agens aient trouvé une occasion de les faire...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1841 - 926 páginas
...pour it recherche , saisie etarrestalioB desdits déserteurs, qui seront même détenus el gardé» dans les prisons du pays , à la réquisition et aux...ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, 3 compter...
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Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglemens

Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 páginas
...demande, ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera de plus donné tout aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, qui seront de même détenus et gardés dans les prisons du pays , à la requête et aui frais des consuls, jusqu'à...
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British and Foreign State Papers, Volumen53

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - 1518 páginas
...disposition des Consuls-Généraux, Consuls, Vice-Consuls ou Agents Consulaires, et pourront même être détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux fniis des agents précités qui, selon l'occasion, les réintégreront à bord du bâtiment auquel...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1842 - 582 páginas
...demande , ainsi justifiée , la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera , de plus , donné toute aide et assistance pour la recherche , saisie...ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois , à compter...
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