| Georg Friedrich Martens - 1850 - 706 páginas
...l'arrestation des dits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les maisons d'arrêt du pays, à la réquisition et aux frais des Consuls,...ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à compter... | |
| 1850 - 668 páginas
...leur sera donné, de plus, toute aide et assistance, pour la recherche, saisie et arrestation des dits déserteurs, qui seront même détenus et gardés...les prisons du pays, à la réquisition et aux frais du consul ou vice-consul jusqu'à ce qu'il ait trouvé uae occasion de les renvoyer chez eux. Si, pourtant,... | |
| Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1862 - 594 páginas
...découvrir et arrêter lesdits déserteurs qui seront détenus et gardés dans les maisons d'arrêt du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ceux-ci aient trouvé une occasion de les renvoyer. Cependant si cette occasion ne se présentait pas... | |
| Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1851 - 508 páginas
...demande, ainsi justiliée, l'extradition ne pourra être leur refusée. II leur sera de plus donné toute aide et assistance pour la recherche , saisie...ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un terme de trois mois à compter... | |
| Georg Friedrich Martens - 1851 - 710 páginas
...cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée, li leur sera donné de plus toute aide et assistance pour la recherche, saisie...les prisons du pays, à la réquisition et aux frais du consul ou vice-consul, jusqu'à ce qu'il ait trouvé une occasion de les renvoyer chez eux. Si pourtant... | |
| 1851 - 814 páginas
...cette demande ainsi justifiée, la n mise ne pourra leur être refusée ; il leur sera donné, de plus, toute aide et assistance pour la recherche, saisie...gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et auv frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer ou de les... | |
| France - 1851 - 866 páginas
...donné, de plus, toute aide et assi-lancc pour la recherche, saisie et arrestation Hesdits déserteuis, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des o nsuls jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer ou de les faire partir.... | |
| 1851 - 798 páginas
...resteront à la disposition des consuls, vice-consuls ou ngents consulaires, et pourront même être détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des agents précités, jusqu'au moment où ils seront réintégrés à bord du bâtiment auquel ils appartiennent,... | |
| Jacobus Wertheim - 1851 - 296 páginas
...cette demande ainsi justifiée , la remise ne pourra leur être refusée. De plus il leur sera donné toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, lesquels seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais... | |
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