...cette demande, ainsi justifiée, la remise ne pourra leur Être refusée. 11 leur sera de plus donné toute aide et assistance pour la recherche, saisie...détenus et gardés dans les prisons du pays, à la requt-te et aux frais des Consuls, jusqu'à ce que ces agens aient trouvé une occasion de les faire...

...l'arrestation desdits déserteurs qui seront même détenus et gardés dans les maisons d'arrêt du pays, a la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à...ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de deux mois, à compter...

...resteront à la disposition des Consuls, Vice-Consuls et Agents-Consulaires et pourront même être détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des agens précités, jusqu'au moment où ils seront réintégrés à bord du bâtiment auquel ils appartiennent,...

...commandants ou capitaines de ces navires, aux autorités du pays dans lequel la désertion a eu lieu, toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs soient données par ces autorités. Ces déserteurs doivent même, à la réquisition et aux frais...

...toute aide et protection pour la recherche, la saisie et l'arrestation de ces déserteurs, les*quels seront même détenus et gardés dans les prisons...ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à compter...

...protection pour la recherche, la saisie et l'arrestation de ces déserteurs, lesquels seront môme détenus et gardés dans les prisons du pays, à la...ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à compter...

...pourra leur être refusée ; il leur sera donné, de plus, toute aide et assistance pour la -ccherchc, saisie et arrestation desdits déserteurs, qui seront...dans les prisons du pays à la réquisition et aux 1848 Irais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer ou de les...

...demande , ainsi justifiée , la remise ne „ pourra leur être refusée. II leur sera donné, de plus, toute aide et assistance pour la recherche, saisie...déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les maisons d'arrêt du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient...

...cette demande, ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera donné, de plus, toute aide et assistance pour la recherche, saisie...déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les maisons d'arrêt du pays, à la réquisition et aux frais des consuls , jusqu'à ce que ces agents...

...toute aide et protection pour la recherche, la saisie et l'arrestalion de ces déserteurs, lesquels seront même détenus et gardés dans les prisons...la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à les États-Unis, des U novembre 1788, 24 juin 1822 et 23 février 1853 — la Grande-Bretagne, des...