 | 1866 - 888 páginas
...certificat émanant de l'autorité publique compétente en chaque pays, que l'ouvrage en question est une œuvre originale qui, dans le pays où elle a été...France, ce certificat sera délivré par le bureau de1 la librairie, au Ministère de l'intérieur, et légalisé par la mission des Pays-Bas à Paris;... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1861 - 944 páginas
...émanant de 1 autorité publique compétente de chaque pays, que l'ouvrage en question est une oeuvré originale qui, dans le pays où elle a été publiée,...publiés en France, ce certificat sera délivré, à Paris, par le bureau de l'imprimerie, de la librairie et de la presse au ministère de l'intérieur,... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - 1861 - 444 páginas
...émanant dé 1 autorité publique compétente de chaque pays, que l'ouvrage en question est une oeuvre originale qui, dans le pays où elle a été publiée,...les ouvrages publiés en France, ce certificat sera delivré, à Paris, par le bureau de l'imprimerie, de la librairie et de la presse au ministère de... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1861 - 1060 páginas
...l'onvriige en question est une œuvre originale qui, dans le pays où elle a élé publiée, jouit de 1» protection légale contre la contrefaçon ou la reproduction...bureau de la librairie au ministère de l'intérieur, <t légalisé par la mission de Bade, à Paris; pour les ouvrages I ubliés dans le grand-duché, il... | |
 | 1873 - 798 páginas
...au besoin, par un témoignage émanant d'une autorité publique, que l'ouvrage en question est une œuvre originale, qui, dans le pays où elle a été...de la protection légale contre la contrefaçon ou réimpression illicite. Art. 4. — L'auteur de tout ouvrage publié dans l'un des deux pays, qui aura... | |
 | Ludwig Karl Aegidi - 1861 - 462 páginas
...établir, au besoin par un témoignage émanant d'une autorité publique, que l'ouvrage en question est une œuvre originale qui, dans le pays où elle a été...de la protection légale contre la contrefaçon ou reproduction illicite, ^f Les Hautes Parties contractantes conviennent, au surplus, que la preuve de... | |
 | 1861 - 456 páginas
...établir, au besoin par un témoignage émanant d'une autorité publique, que l'ouvrage en question est une œuvre originale qui, dans le pays où elle a été...de la protection légale contre la contrefaçon ou reproduction illicite. ^f Les Hautes Parties contractantes conviennent, au surplus, que la preuve de... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1861 - 970 páginas
...besoin par un témoignage émanant d'une autorité publique , que l'ouvrage en question est une oeuvre originale qui, dans le pays où elle a été publiée,...de la protection légale contre la contrefaçon ou reproduction illicite. Les hautes Parties contractantes conviennent au surplus que la preuve de la... | |
 | 1861 - 986 páginas
...établir, au besoin par un témoignage émanant d'une autorité publique, que l'ouvrage en question est une œuvre originale qui, dans le pays où elle a été publiée, jouit de la protection contre la contrefaçon ou reproduction illicite. Les hautes parties contractantes conviennent au surplus... | |
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... de propriété en établissant par un certificat émanant de l'autorité publique compétente en chaque pays, que l'ouvrage en question est une œuvre originale qui, dans le pays où elle a été publiée, jouit de la protection légale contre la... 
