...proposition des lois appartient au roi, à la chambre des pairs et à la chambre des députés." — Slrt. 17: „Si une proposition de loi a été rejetée...pouvoirs, elle ne pourra être représentée dans la môme session u ') Sebón: „Фаз ©tcmtarecíjt ber frcmjoftfdjeu Mepiiblif im 3)!cmiuarbfen „çaiibbiidj...

...s'exercerait collectivement par le roi, la chambre des pairs et celle des députés ; que toute loi devrait être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres ; qu'aucun impôt ne pourrait être établi et perçu sans leur assentiment; mais elle n'avait fait...

...la loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord à la Chambre des députés. Art. 18. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres. Art. 19. Les Chambres ont la faculté de supplier le roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit,...

...et la chambre des députés des départements. Art. l6. Le roi propose les lois. Art. l8. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. Art. 22. Le roi seul sanctionne et promulgue les lois. CHARTE du l4 août l830. Article l3. Le roi fait...

...départements. » » Texte Je la Charte de 1814 : « Article 19. Les chambres ont la faculté d., « Si une proposition de loi a été rejetée par l'un...pourra être représentée dans la même session. o Art. 26. Toute assemblée de la Chambre des pairs qui serait tenue hors du temps de la session de...

...excepté la loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord à la Chambre des députés. 18. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres» 19. Les Chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit,...

...nécessité pour la dignité des discussions des deux chambres. Elle pourrait être ainsi conçue: « Si une proposition de loi a été rejetée par l'un...pourra être représentée dans la même session. » Voix NOMHREUSES. Appuyé, appuyé I (Cette disposition est adoptée.) M. Berryer prit part à la...

...d'indiquer ce qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. » Toute loi, aux termes de l'article 18, doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres. Aucun amendement ne peut être fait à une loi s'il n'a été proposé ou consenti par le roi. D'après...

...d'indiquer ce qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. » Toute loi, aux termes de l'article 18, doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres. Aucun amendement ne peut être fait à une loi s'il n'a été proposé ou consenti par le roi. D'après...

...IVsprit de ces deux textes, j'aurai plus bas à le commenter. H résulte de l'article 18, que toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres; cet article me fournira des raisonnements sans réplique pour démontrer que la Chambre ne peut insérer...