...conditions exigées par les lois, décrets et règlements concernant les travaux mixtes. Mines. ART. 24. — Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation d'une mine, les travaux de consolidation à faire dans l'intérieur de la mine qui pourraient être imposés par...

...détermine les mesures à prendre pour que l'établissement de cette voie ne nuise pas à l'expropriation de la mine, et, réciproquement, pour que, le cas...l'exploitation de la mine ne compromette pas l'existence de la voie ferrée. Les travaux de consolidation à faire dans l'intérieur de la mine en raison de...

...ministre des Travaux publics détermine les mesures à prendre pour que l'établissement de cette voie ne nuise pas à l'exploitation de la mine et réciproquement...l'exploitation de la mine ne compromette pas l'existence de la voie ferrée. Les travaux de consolidation à faire dans l'intérieur de la mine en raison de...

...les mesures à prendre pour que l'établissement de cette voie ne nuise pas à l'exploitation delà mine, et, réciproquement, pour que, le cas échéant,...l'exploitation de la mine ne compromette pas l'existence de la voie ferrée. Les travaux de consolidation à faire dans l'intérieur de la mine en raison de...

...du cahier des charges des chemins de fer contient un article (2i) ainsi conçu : « Si la ligne de chemin de fer traverse un sol déjà concédé pour...l'établissement du chemin de fer ne nuise pas à 1'esploitation de la mine, et réciproquement pour que, le cas échéant, l'exploitation de la mine...

...toutes les conditions exigées par les lois, décrets et règlements concernant les travaux mixtes. voie ne nuise pas à l'exploitation de la mine, et, réciproquement,...que, le cas échéant, l'exploitation de la mine ne comproinellipas l'existence de la voie ferrée. Les travaux de consolidation à faire dans l'intérieur...

...9énéral. ART. 23. — fierviludes M,litaires. — Act. 23 d'intérét 9rneral. AIlT. 24. — Mines. — Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation d'une mine, les travaux de consolidation à faire dans l'intérieur de la mine qui pourraient être imposés par...

...rencontre est celui de l'article 24 du cahier des charges des chemins de fer (1), qui est ainsi conçu : « Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà...l'existence du chemin de fer. Les travaux de consolidation à faire dans l'intérieur de la mine, à raison de la traversée du chemin de fer et tous les dommages...

...ministre des travaux publics détermine les mesures à prendre pour que l'établissement de cette voie ne nuise pas à l'exploitation de la mine et, réciproquement,...l'exploitation de la mine ne compromette pas l'existence de la voie ferrée. Les travaux de consolidation à faire dans l'intérieur de la mine en raison de...

...réci§ roque pour ce dernier chemin à l'égard desite embranchements et prolongements. 242 243 Art. 49. Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation d'une mine, Г Administration déterminera lee mesures à prendre pour que l'établissement du chemin de fer ne...