...vingt-cinq ans, et voix délibérative à trente ans seulement. Leurs délibérations sont secrètes. La Chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat. La Chambre des députés est élue par les collèges électoraux, dont l'organisation est renvoyée...

...sûreté de l'État. » Arrive la Monarchie de la Restauration. La Charte de 1814 dit à son article 33 : La Chambre des pairs connaît des crimes de haute...trahison et des attentats à la sûreté de l'État. Ce sont donc, vous voyez, les mêmes mots, que dans notre Constitution de février 1875, puisqu'il...

...était même incompétente pour juger ces affaires ; l'article 33 de la Charte est précis, il dit : « La Chambre des Pairs connaît des crimes « de haute trahison et des attentats à la sûreté de « l'Etat, qui seront définis par la loi ! » « Il faut donc qu'une loi définisse ces crimes ; aussi,...

...été souvent blâmé, il était cependant régulier, puisque la Charte dit en termes formels : « La Chambre des pairs connaît des « crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté do a l'État, qui sont définis par les lois. » La question était donc de savoir si l'affaire était...

...pairs par droit de naissance: ils siègent immédiatement après le président Art. 27. Les séances de la chambre des pairs sont publiques, comme celles...des crimes de haute trahison et des attentats à la sflreté de l'état, qui seront définis par la loi. Art. 29. Aucun pair ne peut être arrêté que...

...pairs par droit de naissance: ils siègent immédiatement après le président. 27. Les séances de la Chambre des Pairs sont publiques, comme celles de la Chambre des Députés. 28. La Chambre des Pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État,...

...membres égaux du Corps législatif. En 1830, la Charte revisée (art. 27) porte que <a les séances de la Chambre des Pairs sont publiques, comme celles de la Chambre des députés »; par le sénatus-consulte du 8 septembre 18ti9 (art. 4), confirmé par la Constitution du 21 mai...

...à la compétence du jury, et l'article 28 ne donne à la Chambre des Pairs que la connaissance « des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État ». Nous allons tout simplement réputer attentat la simple provocation au crime par la voie de la...

...Chambre des Pairs s'en tint presque toujours au rôle principal que la Charte de 1814 lui assignait. « La Chambre des Pairs connaît des crimes de haute...sûreté de l'État qui seront définis par la loi. » Presque constamment, en effet, elle fut une haute cour de justice politique. C'est à ce titre qu'elle...

...pairs par droit de naissance: ils siègent immédiatement après le président. 27. Les séances de la Chambre des Pairs sont publiques, comme celles de la Chambre des Députés. 28. La Chambre des Pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État,...