| Simon Bérard - 1834 - 618 páginas
...pairs sont secrètes.» « La Commission propose de substituer cet article : • « Les séances de la Chambre des pairs sont « publiques comme celles de la Chambre des « députés. » (Adopté sans réclamation.) M. MAUGUIN: «Je demande la parole sur «l'article 33 qui porte: «La... | |
| François-Joseph-Michel Noël - 1834 - 468 páginas
...pairs par droit de leur naissance ; ils siègent immédiatement après le président. Les séances de la Chambre des pairs sont publiques comme celles de la Chambre des députés. Elle connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état, qui sont définis... | |
| France - 1834 - 630 páginas
...l'article 28 de la Charte constitutionnelle , qui attribue à la Chambre des Pairs la connaissance des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État ; Vu les articles 87, 88, 91, 92, 96, 97, 98 et 99 du Code pe'nal ; Attendu que sur plusieurs points... | |
| France. Cour des pairs - 1834 - 566 páginas
...par M. le Président. 1. FAITS CÉNÉBAVX. 1 «attribue à îa Chambre des Pairs la connaissance de: «crimes de haute trahison, et des attentats à la sûreté de «l'État; «Vu les articles 87, 88, 9l, 92, 96, 97, 98 et 99 du «Code pénal; Д "',!,. . « Attendu que , sur... | |
| 1834 - 862 páginas
...l'article 33 de la Charte constitutionnelle , ainsi '•onçu : « La chambre des Pairs connaîtra des crimes de haute•, trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat , qui se« ront définis par les lois. » » A. la dernière partie de l'article, continue M.... | |
| 1835 - 1010 páginas
...est temps de s'expliquer sur le sens positif de cette disposition. En vertu de l'art. 28 , la Chambre connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état : voilà son domaine fait, voilà son u-rtitoire. » Attentatoire aux prérogatives de la Chambre,... | |
| 1835 - 832 páginas
...commissaires qu'elle délègue, devant la chambre des pairs qui les juge : celle-ci doit aussi connaître des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état ( voy. Cour dr.t PAIRS\ toutes les deux peuvent traduire à leur barre les individus qui 1rs ont outragées... | |
| Élouin (M.) - 1835 - 808 páginas
...pairs par droit de naissance : ils siègent immédiatement après le président. 27. Les séances de la chambre des pairs sont publiques, comme celles de la chambre des députés. 28. La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État... | |
| 1835 - 814 páginas
...commissaires qu'elle délègue, devant la chambre des pairs qui les juge: celle-ci doit aussi connaître des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de Fêlât ( voy. Cour des PAIRS); toutes les deux peuvent traduire à leur barre les individus qui les... | |
| France - 1836 - 462 páginas
...leur présence (i3). 32. Toutes les délibérations de la Chambre des pairs sont secrètes (14). 33. La Chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat qui seront définis par la loi (t5). (1) Art. 6 , lit. III , loi du 1 3 août 1814. — Modifié... | |
| |