...autorités qui les ordonnanceraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et les tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement d'être...concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception,...

...autres que celles qui sont autorisées par les lois de finances de l'exercice 1906, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en repetition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait...

...indirectes autres que celles autorisées parles lois de finances de l'exercice 1886, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouviement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition...

...celles autorisées par la présente loi, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles so perçoivent, sont formellement interdites, à peine...confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le reconvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition...

...pour l'exercice 1900, par les lois de finances relatives au budget de l'Algérie à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...formellement interdites, à peine contre les autorités qui lus ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en...

...que celles qui sont autorisées par les lois en vigueur et par la présenle loi, a quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...contre les employés qui confectionneraient les rôles (4) Art. !•'. — Classement ries objets de luxe soumis à. la taxe de 10 pour 100. 1. — Л. —...

...et indirectes autres que celles qui sont autorisées par les lois de finances de l'exercice 1904, et par la présente loi, à quelque litre et sous quelque...confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui eu feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme- concussionnaires-', sans préjudice du l'action...

...contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi , a quel.que titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuiviscomme concussionnaires , sans préjudice de l'ietion en répétition, pendant trois années,...

...autres que celles qui sont autorisées par les lois de finances de l'exercice 1903, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recou- en répétition pendant troisannées convremenl, d'être poursuivis comme con- tre tous receveurs,...

...indirectes autres que celles autorisées par les lois de finances, à quelque litre que ce soit ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient Décret. Le Président de la République française, vu la loi du 30 décembre 1891, qui a ouvert aux...