 | Jean-Baptiste baron Nothomb - 1876 - 892 páginas
...ni la navigation grevée d'autres droits quelconques outre ceux fixés dans le règlement. Art. 112. Les bureaux de perception, dont on réduira autant...fixés par le règlement, et il ne pourra s'y faire ensuit* aucun changement que d'un commun accord, à moins qu'un des États riverains ne voulût diminuer... | |
 | Jean-Baptiste baron Nothomb - 1876 - 914 páginas
...ni la navigation grevée d'autres droits quelconques outre ceux fixés dans le règlement. Art. H2. Les bureaux de perception, dont on réduira autant...seront fixés par le règlement, et il ne pourra s'y taire ensuilo aucun changement que d'un commun accord, à moins qu'un tics Étals riverains ne voulût... | |
 | Ed Engelhardt - 1879 - 292 páginas
...facilitant la navigation, et l'octroi établi sur le Rhin pourra servir de norme approximative. ARTICLE 112. Les bureaux de perception, dont on réduira autant...nombre de ceux qui lui appartiennent exclusivement. ARTICLE 113. Chaque État riverain se chargera de l'entretien des chemins de halage qui passent par... | |
 | Franz von Holtzendorff - 1884 - 308 páginas
...d'une ,,norme approximative. droits quelconques outre ceux, fixés dans le règlement (art. 111). 4. Les bureaux de perception, dont on réduira autant...changement que d'un commun accord, à moins qu'un des Etats riverains ne voulût diminuer le nombre de ceux, qui lui appartiennent exclusivement (art. 112).... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1885 - 354 páginas
...d'autres droits quelconques outre ceux fixés dans le règlement. ART. \\2. Bureaux de perception. Les bureaux de perception, dont on réduira autant...qu'un des États riverains ne voulût diminuer le nombie de ceux qui lui appartiennent exclusivement. ART. i i3. Chemins de halage. Chaque État riverain... | |
 | Portugal. Ministério dos Negócios Estrangeiros - 1885 - 262 páginas
...d'autres droits quelconques, outre ceux fixés dans le règlement. ARTICLE 112 Bureaux de perception Les bureaux de perception, dont on réduira autant...changement que d'un commun accord, à moins qu'un des Etats riverains ne voulût diminuer le nombre de ceux qui lui appartiennent exclusivement. ARTICLE... | |
 | 1886 - 236 páginas
...gravée d'autres droits quelconques outre ceux fixés dans le règlement. Bureaux de perception. 112. Les bureaux de perception, dont on réduira autant...nombre de ceux qui lui appartiennent exclusivement. Chemins de halage. 113. Chaque État riverain se chargera de l'entretien des chemins de halage qui... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1886 - 872 páginas
...d'autres droits quelconques, outre ceux fixés dans le règlement. Art. 112. Bureaux de perception. Les bureaux de perception, dont on réduira autant...changement que d'un commun accord, à moins qu'un des Etats riverains ne voulût diminuer le nombre de ceux qui lui appartiennent exclusivement. Art. 113.... | |
 | Constantin G. Vernesco - 1888 - 352 páginas
...que l'on ne pourra plus établir nulle part des droits d'étape, d'échelle ou de relâche forcée ; les bureaux de perception dont on réduira autant...possible le nombre, seront fixés par le règlement (1). Le produit des droits de navigation est destiné à couvrir les frais des travaux et établissements... | |
 | István Apáthy - 1888 - 508 páginas
...ni la navigation grévé d'autres droits quelconques, outre ceux fixés dans le réglement. Art. Y. Les bureaux de perception, dont on réduira autant que possible le nombre, seront fixés par le réglement, et il ne pourra s'y faire ensuite aucun changement que d'un commun accord, à moins qu'un... | |
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Les bureaux de perception, dont on réduira, autant que possible, le nombre, seront fixés par le règlement, et il ne pourra s'y faire ensuite aucun changement que d'un commun accord, à moins qu'un des États riverains ne voulût diminuer le nombre... 
