 S'ils n'ont touché aucune part du dividende, pour l'intégralité de leurs créances; s'ils ont reçu une partie du dividende, pour la portion de leurs créances primitives correspondante à la portion du dividende promis, qu'ils n'auront pas touchée...  Annales maritimes et coloniales - Página 4911841Vista completa - Acerca de este libro
 | Léon Lowet, Jules Destrée - 1892 - 288 páginas
...concordat ou en fraude des droits des créanciers. ART. 527. Les créanciers antérieurs au concordai rentreront dans l'intégralité de leurs droits à...l'intégralité de leurs créances ; s'ils ont reçu une parlie du dividende, pour la portion de leurs créances primitives correspondant à la portion du dividende... | |
 | Italy - 1892 - 360 páginas
...seront annulés qu'en cas de fraude aux droits des créanciers. — Com, fr., 525 ; belge, 526. 845. — Les créanciers antérieurs au concordat rentreront...S'ils n'ont touché aucune part du dividende, pour la totalité de leur créance ; S'ils ont reçu une partie du dividende, pour la portion de leurs créances... | |
 | Alphonse Ruyssen - 1892 - 314 páginas
...concordat après faillite, les créanciers figureront dans la masse pour les proportions suivantes : s'ils n'ont touché aucune part du dividende, pour...dividende, pour la portion de leurs créances primitives correspondant à la portion du dividende promis qu'ils n'ont pas touché, c'est-à-dire que si le concordat... | |
 | France. Assemblée nationale - 1895 - 1220 páginas
...générales prescrites par le présent titre. « Art. 526. Les créanciers de la précédente faillite rentreront dans l'intégralité de leurs droits à...seulement, mais ils ne pourront figurer dans la masse de la nouvelle faillite que dans les proportions suivantes, savoir : « S'ils n'ont touché aucune... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1895 - 816 páginas
...526. Les créanciers de la précédente faillite rentreront dans l'intégralité de leurs droits Л l'égard du failli seulement, mais ils ne pourront figurer dans la masse de la nouvelle faillite que dans les proportions suivantes, savoir : S'ils n'ont touché aucune pari... | |
 | Romania - 1896 - 130 páginas
...ont été faits en fraude des droits des créanciers. — Com. ital., 844; fr., 525. 865 (858). — Les créanciers antérieurs au concordat 'rentreront...l'égard du failli seulement, mais ils ne pourront participer à la masse de la faillite que dans les proportions suivantes : — Com., 864. Pour la totalité... | |
 | Belgium - 1897 - 510 páginas
...consentis au préjudice de l'exécution (lu concordat ou en fraude des droits dos créanciers. Art, 527. Les créanciers antérieurs au concordat rentreront...seulement; mais ils ne pourront figurer dans la masse que dans les proportions suivantes, savoir : s'ils n'ont touché aucune part du dividende, pour l'intégralité... | |
 | Pierre Ruppert - 1899 - 536 páginas
...consentis au préjudice de l'exécution du concordat ou en fraude des droits des créanciers. 527. Les créanciers antérieurs au concordat rentreront...dividende, pour la portion de leurs créances primitives correspondant à la portion du dividende promis qu'ils n'auront pas touchée. Les dispositions du présent... | |
 | George Young, Turkey - 1906 - 420 páginas
...annulés qu'en cas de fraude aux droits des créanciers ("). (Cf. art. 226 et C. fr. art. 525.) Art. 233. Les créanciers antérieurs au concordat, rentreront...dividende, pour la portion de leurs créances primitives correspondante à la portion du dividende promis qu'ils n'auront pas touchée ('*) II ya trois cas... | |
 | George Young, Turkey - 1906 - 406 páginas
...droits des créanciers ("). (Cf. art. 226 et C. fr. art. 525.) Art. 233. Les créanciers antérieurs an concordat, rentreront dans l'intégralité de leurs...dividende, pour la portion de leurs créances primitives correspondante à la portion du dividende promis qu'ils n'auront pas touchée (*•) II ya trois cas... | |
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