 | J.B. DUVERGIER - 1857 - 680 páginas
...pas d'accord sur la quotité de l'indemnité on sur le:, moyens d'assurer la continuation du servie*: sur toute la ligne , le gouvernement y pourvoirait...d'office et prescrirait toutes les mesures nécessaires. Les concessionnaires pourront être as^ujultis, par les décrets qui seront ultérieurement rendus... | |
 | France - 1842 - 748 páginas
...matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient p»s d'accord sur la quotité de 1 indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne , le Gouvernement serait autorise à y pourvoir d'office, et à prescrire toutes les mesures nécessaires. ( 676 ) ARTICLE... | |
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Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité... 
