...diverses lignes. Celui des concessionnaires qui se sert d'un matériel qui n'est pas sa propriété paye une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les concessionnaires ne se niellent pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer...

...paiera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel, Oans le cas on 'les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur...quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la contiauation du service sur tonte la ligne, le liouverncment y pourvoirait d'office et prescrirait...

...considéré comme parcouru. Celle des Compagnies qui sera dans le cas de se servir d'un matériel qui ne sera pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériet. Dans le cas où les Compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité...

...diverses lignes. Celui des concessionnaires qui se sert d'un matériel qui n'est pas sa- propriété paye une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les concessionnaires ne se mettent pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer...

...points de jonction des diverses lignes. Celui des concessionnaires qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en...avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dani 'te cas où les concessionaires ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indem niti1...

...aux points de jonction des diverses lignes. f'elui d'entre eux qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en...la détérioration de ce matériel. Dans le cas où ils ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation...

...en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les concessionnaires ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité...sur les moyens d'assurer la continuation du service de toutes les lignes , l'administration y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures nécessaires....

...aux.points de jonction des diverses lignes. Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en...les mesures nécessaires. La compagnie pourra être assujettie par les décrets qui seront uîtérieurement rendus pour l'exploitation des chemins de fer...

...diverses lignes. Celui des concessionnaires qui se sert d'un matériel qui n'est pas sa propriété paye une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les concessionnaires ne se mettent pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer...

...diverses lignes. Celui des concessionnaires qui se sert d'un matériel qui n'est pas sa propriété paye une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les concessionnaires ne se niellent pas d'accord sur la quolité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer...