...points de jonction des diverses lignes. » Celle des Compagnies qui se servira d'un matériel qui ne » serait pas sa propriété payera une indemnité en...quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer le ser» vice sur toute la ligne, le Gouvernement y pourvoirait d'of» lice et prescrirait toutes les...

...qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioralion de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne...les moyens d'assurer la continuation du service sur tcuie la ligne, le gouvernement y pourvoirait d'office et prescrirait toute» les mesures nécessaires....

...lignes. Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété paiera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration...Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'à ;cord sur la quotité de l'indemnité ou snf les moyens d'assurer la continuation du service sur...

...aux points de jonction des diverses lignes. Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en...compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de {.'indemnité ou snr les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligné , l'administration...

...aux point- de jonction des diverses lignes. Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété, payera une indemnité en...et la détérioration de ce matériel. Dans le cas nu les compagnies no se mettraient pas d'accord sur la quolilé de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer...

...aux points de jonction des diverses lignes. Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en...d'assurer la continuation du service sur toute la ligne, l'administra lion y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures nécessaires. Les concessionnaires...

...avec l'usage ou la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mouraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur...d'assurer la continuation du service sur toute la ligne, te Gouvernement ou le préfet y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures nécessaires....

...lignes. Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera «ne indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration...sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'aseurer la continuation du service ÎUT lont« a ligne, e gouyernement y pourvoirai! d'office et...

...points de jonction des diverses lignes. Celui des concessionnaires qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en...détérioration de ce matériel. Dans le cas où les concessionnaires ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer...

...compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité eu rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel....Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accurd sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur...