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" Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation d'une mine, l'administration déterminera les mesures à prendre pour que l'établissement du chemin de fer ne nuise pas à l'exploitation de la mine, et, réciproquement,... "
Bulletin des lois - Página 20
por France - 1847
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Bulletin des lois de la République française, Volumen33,Temas1306-1354

France - 1847
...4° .Si le prolongement ou l'embranchement excède trois cents kilomètres, vingt-cinq pour cent ( z5 p. o/o). 52. Si la ligne du chemin de fer traverse...l'administration déterminera les mesures à prendre pour que 1 établissement du chemin de 1er oc nuise pas à l'exploitation de la mine, et, réciproquement, pour...
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Bulletin des lois de la République française, Volumen7,Temas351-407

France - 1856
...un sol déjà concédé pour l'esploi talion d'une mine, l'administration déterminera les mesures a prendre pour que l'établissement du chemin de fer...réciproquement, pour que, le cas échéant, l'exploitation de la miuc uc compromette pas l'existence du chemin de fer. Les travaux de consolidation à faire dans l'intérieur...
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Bulletin des lois de la République française, Volumen11

France - 1876
...toutes loi conditions exigées par les lois, décrets et règlements concernant les travaux mixtes. 23. Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà...l'administration déterminera les mesures à prendre pour ^ne l'établissement du chemin de fer ne nuise pas à l'exploitation de la mine , et réciproquement...
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Bulletin des lois de la République française, Volumen42

France - 1891
...l'admiuiatration déterminera les mesures à prendre pour que l'établissement du chemin de fer ne nuise pas a l'exploitation de la mine, et réciproquement pour...que, le cas échéant, l'exploitation de la mine ne com promette pas l'existence du chemin de fer. Les travaux de consolidation à faire dans l'intérieur...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Tema 32,Parte2

1862
...exigées par les lois, décrets ëi réglemente concernant les travaux mixtes. 24. Si la ligne dfl chemin de fer traverse un sol déjà concédé pour...l'établissement du chemin de fer ne nuise pas à l'exploitation do la mine, et réciproquement pour que, le cas échéant, l'exploitation de lamine ne compromette...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Tema 34,Parte2

1864
...i859, et notamment l'article a4 dudit cabier ries cbarges, ainsi conçu : « Si la ligne du cbemin de fer traverse un sol déjà concédé « pour l'exploitation...l'administration déterminera les « mesures à prendre pour que l établissement du cbemin de fer « ne nuise pas à l'exploitation de la mine, et, réciproquement,...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Tema 38,Parte2,Volumen1

1868
...décrets et règlements concernant les travaux mixtes. aa. Si les lignes des chemins ce fer traversent un sol déjà concédé pour l'exploitation d'une...déterminera les mesures à prendre pour que l'établissement des. chemins de fer no nuise pas à l'exploitation de la mine, et réciproquement pour que, le cas...
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Bulletin des lois

France - 1836
...un soi déjii concédé pour l'exploitation d'une mine, l'administration déltrminer» les mesures a prendre pour que l'établissement du chemin de fer...l'existence du chemin de fer. Les travaux de consolidation à faire dans l'intérieur de la mine il raison de la traversée du chemin de fer, et tous dommages...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1837
...embranchemens et prolongemens. 43. Si la ligne du chemin de fer traverse un col déjà concédé poar l'exploitation d'une mine, l'administration déterminera...fer ne nuise pas à l'exploitation de la mine, et re'ciproquement, pour que, le cas échéant, l'exploitation de la mine ne compromette pas l'txiitence...
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Bulletin des lois de la République française, Temas513-552

France - 1838
...chemin à l'égard desdils embranchements et prolongements. '};>. Si la liyne du chemin de fer travrne un sol déjà concédé pour l'exploitation d'une...les mesures à prendre pour que l'établissement du chrmin ne nuise pa» à l'exploitai ion de la mine, et réciproquement pour que, fc cas échéant,...
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