 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 páginas
...régies dont il a ou avait, au temps de l'acte, en toutou en partie, l'administration ou la surveillance, sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et sera condamne à une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des indemnités, ni... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 páginas
...iltliti relatif! à l'exercice dei droit» civique». 109. Lorsque, par attroupement, voies de fuit - -` - 4;¡s LIV. III. — TJT. I. — CRIMKS ET DELITS CONTRE I. Л CHOSE PfÜLIQDE. 433 puni d'un emprisonnement... | |
 | M. A. Bruno - 1842 - 640 páginas
...fonctions , ou qui , étant électif ou temporaire , les a exercées après avoir été remplacé , est puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus et d'une amende de 100 à 500 francs. Il est interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 822 páginas
...dont il avait , au temps de l'acte, en tout ou en partie, l'administration ou la surveillance , est puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus , et est condamné à une amende qui ne peut excéder le quart des restitutions et des indemnités , ni... | |
 | Désiré Dalloz - 1852 - 604 páginas
...dont il a, ou avait, au temps de l'acte, en tout ou en partie, l'administration ou la surveillance, sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et condamné à une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des indemnités, ni être... | |
 | 1845 - 438 páginas
...fonctions, ou qui, étant électif ou temporaire, les aura exercées aprês avoir été remplacé, sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins, et de deux ans au plus, et d'une amende de 100 fr. à 500 fr.. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour... | |
 | Du Mesgnil - 1847 - 564 páginas
...fonctions, ou qui, étant électif ou temporaire, les aura exercées après avoir été remplacé , sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins, et de deux ans au plus, et d'une amende de 100 fr. h 500 fr. 11 sera interdit de l'exercice de toute fonction publique, pour cinq... | |
 | Louis Bellet - 1847 - 172 páginas
...jusqu'à vingt inclusivement, la peine sera la réclusion; s'il n'ya pas eu port d'armes, la peine sera un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus. ART. 213. S! la rébellion n'a été commise «jue par une ou deux personnes avec armes, elle sera... | |
 | 1849 - 1056 páginas
...l'article 317 la disposition suivante : « Si l'avortement n'a pas eu lieu , la peine sera réduite à un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus. » Mais cette proposition a été rejetée dans la séance du 18 janvier 1810. Les motifs de ce rejet... | |
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... des coupables sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et de l'interdiction du droit de voter et d'être éligible pendant cinq ans au moins et dix ans au plus». 
