 Un certificat constatant que l'impétrant est digne, par sa moralité, de se livrer à l'enseignement. Ce certificat sera délivré, sur l'attestation de trois conseillers municipaux, par le maire de la commune ou de chacune des communes où il aura résidé...  De l'éducation morale de la jeunesse - Página 216por Théodore Henri Barrau - 1842 - 248 páginasVista completa - Acerca de este libro
 | Alban de Villeneuve-Bargemont - 1837 - 690 páginas
...départementale dont les membres seront nommés par le ministre de l'instruction publique); 2° un certificat constatant que l'impétrant est digne , par sa moralité , de se livrer à l'enseignement, délivré sur l'attestation de trois conseillers municipaux, par le maire de la commune ou de chacune... | |
 | Société pour l'instruction élémentaire - 1837 - 832 páginas
...privée, nigent la présentation au maire de la commune où l'école doit être établie, d'un certificat constatant que l'impétrant est digne par sa moralité de se livrer à l'enseignement, certificat qui c!oit être délivré, sur l'attestation de trait conseillers municipaux, par le maire... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - 1838 - 562 páginas
...obtenu, après examen, selon le degré de l'école qu'il veut établir; 2e un certificat constatant qu'il est digne, par sa moralité, de se livrer à l'enseignement. Ce certificat est délivré sur l'attestation de trois conseillers municipaux, par le maire (1) de la commune ou... | |
 | 1841 - 634 páginas
...faut un brevet de capacité, da premier degré ou du degré supérieur, et un certificat de moralité, délivré, sur l'attestation de trois conseillers municipaux, par le maire de la commune on de chacune des communes où ils ont résidé depuis trois ans. Celui qui est muni de ces puces n'a... | |
 | 1842 - 614 páginas
...examen, se1on le degré de 1'école qu'il veut établir; a° un certificat constatant que 1'impétrant est digne par sa moralité de se livrer à l'enseignement. Ce certificat sera délivré, sur l'atteslation de trois conseillers municipaux, par le maire de la commune ou de chacune des communes... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 páginas
...capacité obtenu après examen selon le degré de l'école qu'il veut établir ; 2° Un certificat constatant que l'impétrant est digne, par sa moralité...le maire de la commune, ou de chacune des communes où il aura résidé depuis trois ans. 5. Sont incapables de tenir école , 1° Les condamnés à des... | |
 | Jacques Matter - 1843 - 354 páginas
...de capacité obtenu, après examen, selon le degré l'école qu'il veut établir ; 2° Un certificat constatant que l'impétrant est digne, par sa moralité,...conseillers municipaux, par le maire de la commune on de chacune des communes où il aura résidé depuis trois ans. ART. 5. Sont incapables de tenir... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 822 páginas
...si elles sont veuves , l'acte de décès de leur mari; enfin, un certificat de bonnes vie et mœurs délivré, sur l'attestation de .trois conseillers...le maire de la commune ou de chacune des communes où elles ont résidé depuis trois ans. ( Ord. du 23 juin 1836 , 4, 5,6,48.) L'autorisation nécessaire... | |
 | Giandomenico Romagnosi - 1845 - 600 páginas
...capacité obtenu, après examen, selon le degré de l'école qu' il veut établir. 2.° Un certificat constatant que l'impétrant est digne, par sa moralité,...le Maire de la Commune, ou de chacune des Communes où il aura résidé depuis trois ans. V. Sont incapables de tenir école : 1.° Les condamnés à... | |
 | David Kay - 1846 - 494 páginas
...capacité obtenu, après examen, selon le degré de l'école qu'il veut établir ; 2. Un certificat constatant que l'impétrant est digne, par sa moralité,...le maire de la commune ou de chacune des communes où il aura résidé depuis trois ans. ART. 5. Sont incapables de tenir école : 1. Les condamnés... | |
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