 | Karl von Martens - 1885 - 672 páginas
...de ce tenue, de demander la révision du tarif. Mais si à cette époque ni l'une ni l'autre n'usent de cette faculté, le tarif continuera d'avoir force...de loi pour sept autres années, à dater du jour de l'expiration des sept années précédentes, et il en sera de même à la fin de chaque période... | |
 | Switzerland - 1886 - 374 páginas
...droit, un an avant l'expiration de ce terme, d'en demander la révision;* mais si, à cette époque, ni l'une ni l'autre n'use de cette faculté, le tarif...loi pour sept autres années, à dater du jour où la première période aura été accomplie ; et il en sera de même à la tin de chaque période successive... | |
 | 1892 - 832 páginas
...chacune des hautes parties contractantes aura le droit d'en demander la révision. Mais si, pendant les six mois qui suivront l'expiration des sept premières...du jour où les premières seront expirées, et il en sera de même à la fin de chaque période successive des sept années. » 89. — Le tarif du 6... | |
 | Turkey - 1898 - 602 páginas
...Boulamatsch(eingekochterSaft) Seidenabfall Kaffe aus Mokka Johannisbrod Lichte Wachs Schusterleim , aller Qualitâten l'expiration des sept premières années, ni l'une,...du jour où les premières seront expirées, et il en sera de même à la fin de chaque période successive de sept années. Conclusion La présente convention... | |
 | 1898 - 416 páginas
...terme, chacune des hautes parties contractantes aura droit d'en demander la révision. Mais si, pendant les six mois qui suivront l'expiration des sept premières...le tarif continuera d'avoir force de loi pour sept antres années, à dater du jour où les premières seront expirées, et il en sera de même à la... | |
 | 1898 - 412 páginas
...d'en demander la révision. Mais si, à cette époque, ni l'une ni l'autre n'use de cette facullé, le tarif continuera d'avoir force de loi pour sept autres années, à dater du jour où la première période aura été accomplie, et il en sera de même à la fin de chaque période successive... | |
 | Turkey - 1902 - 638 páginas
...droit, un an avant l'expiration de ce terme, d'en demander la révision; mais si, à cette époque, ni l'une ni l'autre n'use de cette faculté, le Tarif...loi pour sept autres années, à dater du jour où la première période aura été accomplie ; et il en sera de même à la fin de chaque période successive... | |
 | Turkey - 1902 - 632 páginas
...droit, un an avant l'expiration de ce terme, d'en demander la révision; mais si, à cette époque, ni l'une ni l'autre n'use de cette faculté, le Tarif...de loi pour sept autres années, à dater du jour on la première période aura été accomplie ; et il en sera de même à la fin de chaque période... | |
 | 1907 - 1068 páginas
...de ce terme, de demander la révision du tarif. Mais si à cette époque ni l'une ni l'autre n'usent de cette faculté, le tarif continuera d'avoir force...de loi pour sept autres années, à dater du jour de l'expiration des sept années précédentes, et il en sera de même à la fin de chaque période... | |
 | Austria - 1877 - 564 páginas
...la révision du tarif. Mais si, pendant la septième année ni l'une ni l'autre n'use de ce droit, le tarif continuera d'avoir force de loi, pour sept autres années, à dater du jour de l'expiration des sept années précédentes et il en sera de même à chaque période successive... | |
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Après ce terme, chacune des Hautes Parties Contractantes aura le droit d'en demander la révision. Mais si, pendant les six mois qui suivront l'expiration des sept premières années, ni l'une ni l'autre n'use de cette faculté, le tarif continuera d'avoir... 
