...entraînera les saisies, confiscations, condamnations aux peines correctionnelles et aux dommages-intérêts, déterminées par les législations respectives, de...d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. 3lrtífel 14. ARTICLE 14. $)ie SBejiimmungen bet gegenwärtigen Les dispositions de la présente líebereinfunft...

...tribunaux appliquent les peines (1) Voy. Convention 1853, art. 1. (S) Voy. Convention 1853, art. 11. déterminées par les législations respectives, de...commise, au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'un auteur national (art. 5 , Conv. 1880; art. 15, Conv. 1853). — Les parties contractantes s'engagent...

...distinguer si ces réimpressions et reproductions proviennent de l'Etat même ou de tout autre pays. 9. En cas de contravention aux dispositions des articles...Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminé» par les tribunaux de l'un ou de l'autre pays, d'après la législation en vigueur dans...

...saisies, confiscations, condamnations aux peines correctionnelles et aux dommages-intérêts déterminés par les législations respectives, de la même manière...nationale. Les caractères constituant la contrefaçon ou la reproduction illicite seront dé^ terminés par les tribunaux respectifs, d'après la législation...

...traduction. Dans aucun cas , cette interdiction ne pourra atteindre les articles de discussion politique. 5. En cas de contravention aux dispositions des articles...tribunaux appliqueront les peines déterminées par la législation respective, de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice...

...autorisées proviennent de l'un des deux pays, soit qu'elles proviennent d'un pays étranger quelconque. 10. En cas de contravention aux dispositions des articles...contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les pénalités déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction...

...L'infraction aux dispositions des articles précédents donnera lieu à la saisie des contrefaçons, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées...législations respectives de la même manière que si le délit avait été commis au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. 16....

...conserverie dépôt. 16. En cas de contravention aux dispositions des articlts précédents, la saisi; des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par la loi, de la même nianièrr que si l'infraction avait été commise :u préjudice d'un ouvrage ou...

...distinguer si ces réimpressions et reproductions proviennent de l'Etat même ou de tout autre pays. Art. 9. En cas de contravention aux dispositions des articles...déterminées par les législations respectives, de la mime manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production...

...si ces réimpressions et reproductions proviennent de l'Etat même ou de tout autre pays. r Art. 9. En cas de contravention aux dispositions des articles...d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. . t Les caractères constituant la contrefaçon seront détermines par les inounaux de l'un ou l'autre...