...atteindre les articles de discussion politique. Art. S. En cas de contravention aux dispositionsdesarlicles précédents, la saisie des objets de contrefaçon...tribunaux appliqueront les peines déterminées par la législation respective, de la même manière q'ie si l'infraction avait été commise au préjudice...

...article, qui dit que les tribunaux appliqueront les peines déterminées par leur législation respective, de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'une production d'origine nationale. En effet, dans les cas de' contravention, le for du délit est...

...précédents, la saisie des effets de contrefaçon sera opérée, et les Tribunaux appliqueront les pénalités déterminées par les législations respectives, de...d'une production d'origine nationale. Les caractères constituants la contrefaçon seront déterminés par les Tribunaux de l'un et de l'autre pays d'après...

...précédents, la saisie des effets de contrefaçon sera opérée, et les Tribunaux appliqueront les pénalités déterminées par les législations respectives, de...d'une production d'origine nationale. Les caractères constituants la contrefaçon seront déterminés par les Tribunaux de l'un et de l'autre pays d'après...

...pays étranger quelconque. 1 1.En cas de contravention aux dispositions des articles précédent», la saisie des objets de contrefaçon sera opérée,...peines déterminées par les législations respectives, di la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production...

...proviennent de l'un des deux pays, soit qu'elles proviennent d'un pays étranger quelconque. ART. l0. Kn cas de contravention aux dispositions des articles...la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, el les tribunaux appliqueront les pénalités déterminées par les législations respectives, de la...

...conseils compétents ceux des dessins dont il ne serait pas autorisé à conserver le dépôt. Art. 16. En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçr>n sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par la loi, de...

...sera opérée, 6t 'Jes trfbuлаих appliqueront les peines déterminées par la loi , de îa môme manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production française. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux français,...

..., la saisie des objets de contrefaçon sera opéiée, et les tribunaux appliqueront les pénalités déterminées par les législations respectives, de...d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefacon seront déterminés par les tribunaux de l'un et de l'autre pays, d'après In légisiation...

...proTjennent de l'un des deux pays , soit qu'elles proviennent d'un pays élranger quelconque. •10. En cas de contravention aux dispositions des articles...appliqueront les peines déterminées par les législations respcctires. de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage...