 | Paris expos. univ. internat. de 1878 - 1880 - 648 páginas
...l'acte qui constituent la contrefaçon. Voici la clause générale : trEn cas de contravention aux articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les pénalités déterminées par les législations respectives de lu' même manière que si l'infraction... | |
 | Carlos Calvo - 1880 - 682 páginas
...En cas de contravention, dit l'article 10 des traités entre la France et la Belgique et l'Italie, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les pénalités déterminées par les législations respectives de la même manière que si l'infraction... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1881 - 790 páginas
...publiée l'oeuvre originale. Art. S. En cas de contravention aux dispositions de la présente convention les tribunaux appliqueront les peines déterminées...commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'un auteur national. Art. 6. Il est entendu que si l'une des hautes parties contractantes accordait... | |
 | France - 1881 - 88 páginas
...proviennent de l'un des deux Pays, soit qu'elles proviennent d'un pays étranger quelconque. ART. 10. En cas de contravention aux dispositions des articles...contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les pénalités déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction... | |
 | France - 1881 - 78 páginas
...proviennent de l'un des deux Pays, soit qu'elles proviennent d'un pays étranger quelconque. ART. 10. En cas de contravention aux dispositions des articles...contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les pénalités déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1881 - 294 páginas
...proviennent de l'un des deux Pays, soit qu'elles proviennent d'un pays étranger quelconque. ART. 10. En cas de contravention aux dispositions des articles...contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les pénalités déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction... | |
 | France - 1881 - 1408 páginas
...dispositions de la présente Convention, les tribunaux appliqueront les peines déterminées par k's législations respectives, de la même manière que...commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'un auteur national. 6. Il est entendu que si l'une des Hautes Parties contractantes accordait à... | |
 | France - 1882 - 76 páginas
...privé ne sera pas considérée, en France, comme constituant le fait de contrefaçon musicale. ART. i5. En cas de contravention aux dispositions des articles...tribunaux appliqueront les peines déterminées par la loi, de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou... | |
 | 1882 - 708 páginas
...proviennent de l'un des deux Pays, soit qu'elle proviennent d'un pays étranger quelconque. Art. X. En cas de contravention aux dispositions des articles...contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les pénalités déterminées parles législations respectives, de la même manière que si l'infraction... | |
 | 1882 - 464 páginas
...proviennent de l'un des deux pays, soit qu'elles proviennent d'un pays étranger queleonque. ART. 10. — En cas de contravention aux dispositions des articles...contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les pénalités déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction... | |
| |
En cas de contravention aux dispositions des articles précédents , la saisie des objets de contrefaçon sera opérée , et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction... 
