 | 1832 - 264 páginas
...le réglement. Art. 7. On n'établira nulle-part des droits d'étape , d'échelle , ou de relâche forcée. Quant à ceux qui existent déjà , ils ne seront conservés qu'en tant que les Etats riverains , sans avoir égard à l'intérêt local de l'endroit ou du pays où ils sont établis... | |
 | Great Britain. Foreign Office - 1832 - 354 páginas
...dans le règlement. VII. On n'établira nulle part des droits d'étape, d'échelle, ou de relâche forcée. Quant à ceux qui existent déjà, ils ne seront conservés qu'en tant que les Etats riverains, sans avoir égard à l'intérêt local de l'endroit ou du Pays où ils sont élablis,... | |
 | Jean-Baptiste baron Nothomb - 1834 - 530 páginas
...gouvernemens. Art. 114. On n'établira nulle part des droits d'étape, d'échelle ou de relâche forcé. Quant à ceux qui existent déjà, ils ne seront conservés...à la navigation et au commerce en général. Art. 115. Les douanes des états riverains n'auront rien de commun avec les droits de navigation. On empêchera... | |
 | Jean-Baptiste Nothomb - 1834 - 524 páginas
...Art. 114. On n'établira nalle part des droits d'étape, d'échelle on de relâche forcé. Quant a ceux qui existent déjà, ils ne seront conservés...égard à l'intérêt local de l'endroit ou du pays ou ils sont établis, les trouveraient nécessaires ou utiles à la navigation et au commerce en général.... | |
 | 1836 - 728 páginas
...114. "'°réîàdchétepeet On n'établira nulle part des droits d'étape, d'échelle, ou de relâche forcée. Quant à ceux qui existent déjà, ils ne...l'endroit , ou du pays où ils sont établis, les trouveroient nécessaires ou utiles à la navigation et au commerce en général. Article 115. Douane«.... | |
 | Johann Ludwig Klüber - 1836 - 810 páginas
...droits de relâche. d'étape, d'échelle, ou de relâche forcée. Quant à ceux qui existent Jéjà, ils ne seront conservés qu'en tant que les états...sans avoir égard à l'intérêt local de l'endroit, on du pays où ils sont établis, les trouveraient nécessaires ou utiles à la navigation et au commerce... | |
 | Édouard Alletz - 1836 - 428 páginas
...Droits de relâche. 114. On n'établira nulle part des droits d'étape, d'échelle, ou de relâche forcée. Quant à ceux qui existent déjà , ils ne seront conservés qu'en tant que les Etats riverains, sans avoir égard à l'intérêt local de l'endroit ou du pays où ils sont établis... | |
 | Belgium treaties - 1839 - 772 páginas
...indiquées au présent article, le gouvernement des Pays-Bas assignera à la navigation belge d'autres voies forcée. Quant à ceux qui existent déjà, ils ne...à la navigation et au commerce en général. Art. 115. Les douanes des États riverains n'auront rien de commun avec les droits de navigation. On empêchera,... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1842 - 574 páginas
...gouvernements. Art. 114. On n'établira nulle part des droits d'étape, , d'échelle on de relâche forcée. Quant à ceux qui existent déjà, ils ne seront conservés qu'en tant que les Etats riverains, sans avoir égard à l'intérêt local de l'endroit ou du pays où ils sont établis,... | |
 | 1845 - 420 páginas
...gonvernemens. 114. On n'établira nulle part des droits d'étape, d'échelle ou de relâche forcée. Quanta ceux qui existent déjà, ils ne seront conservés...où ils sont établis, les trouveraient nécessaires on utiles à la navigation et an commerce en général. 115. Les douanes des états riverains n'auront... | |
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On n'établira nulle part des droits d'étape, d'échelle ou de relâche forcée ; quant à ceux qui existent déjà , ils ne seront conservés qu'en tant que les États riverains , sans avoir égard à l'intérêt local de l'endroit ou du pays où ils... 
