 Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,...  Annales maritimes et coloniales - Página 11251841Vista completa - Acerca de este libro
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843 - 716 páginas
...quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites , sous peine, controles autorités qui les ordonneraient, contre les employés...feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussion naires. Art. 6. Les recettes de toute nature ; tant au profit du trésor qu'au profit des... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1843 - 950 páginas
...formellement interdites, ä peine, contre leaaulorités qui les ordonneraient, contre les employé« qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux...feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de ''iction en répétition, pendant trois années, contre tons receveurs,... | |
 | 1843 - 952 páginas
...indirecies, autres que celles autorisées par la présente loi, a quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonne raient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient... | |
 | France - 1843 - 694 páginas
...dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites , à peine, contre les autorité* qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceui qui en feraient le recouvrement . d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1843 - 948 páginas
...peine, contre lesautontcs qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rMes et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires, saos préjudice de l'action en répétition, pendant trois année*, contre tous receveurs,... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1844 - 1000 páginas
...indirectes, autres que cellej autorisées parla présente loi, a quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites,...feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires, sans prejadice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveur»,... | |
 | 1844 - 1070 páginas
...autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites,...les employés qui confectionneraient les rôles et tarif- et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice... | |
 | 1844 - 1046 páginas
...indirectes, autres que ceMes auloriséesparla présente loi, a quelque litre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites,...contre les autorités qui les ordonneraient, contre es employés qui confectionneraient If rôles et tarifs et ceux qui en feraient le . recouvremenl ,... | |
 | 1845 - 1068 páginas
...autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites,...feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concustionnaires , sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois années, contre tous... | |
 | France - 1845 - 1388 páginas
...autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites...tarifs, et ceux qui en, feraient le .recouvrement, d'èlre poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois... | |
| |
