...due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée du bail. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur...des sept années prises pour terme de comparaison. A l'expiration du bail, la compagnie devra remettre au gouvernement, en bon élat d'entretien, le chemin...

...sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années reslant a courir sur la durée du bail. Dans aucun cas , le montant de l'annuité ne sera...des sept années prises pour terme de comparaison. .„ ___ , ______ , ---- -------- ----- r _. -------- , , __ _____ mois qui suivront la résiliation,...

...•.•;.: iir pendant chacune des années restant à courir sur la durée du •bail. Bans aucun c;is, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit...des sept années prises pour terme de comparaison. A l'expiration du bail, la compagnie devra remettre au gouvernement, en bon état d'entretien, le chemin...

...due et payée à la Compagnie pendant chacune dei années restant à courir sur la durée du bail. Dans aucun cas le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prise pour terme de comparaison. La Compagnie recevra en outre , dans les trois mois qui suivront la...

...annuité qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au N° 174 produit net de la dernière des sept anuées prise* pour terme de comparaison. La Compagnie...

...courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieure au produit net de la dernière des sept années prises...outre, dans les trois mois qui suivront le rachat, les 56 (141 ) remboursements auxquels elle aurait droit à l'expiration de la concession, selon l'art....

...annuité qui sera due et payée à la Gompagnie, pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant...inférieur au produit net de la dernière des sept années, prise pour terme de la comparaison. La Compagnie recevra, en outre, dans les trois mois qui suivront...

...courir sur la durée du bail. Dans aucun cas , le d'entretien le chemin de fer et toutes ses dépen- montant de l'annuité ne sera inférieur au produit...prises pour terme de comparaison. La compagnie recevra, eu oulre, dans les Iroismois qui suivront la résiliation! dances, c'esl-à-dire les terrassements,...

...l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années, prise pour terme de la comparaison. La Compagnie recevra, en outre, dans...suivront le rachat, les remboursements auxquels elle aurai! droit à l'expiration de la concession, selon l'art. 54. Ces remboursements représenteront...

...au concessionnaire pendant chacune des années restant a courir sur la durée de la concession. Dans inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. Le concessionnaire recevra, en outre, dans les trois mois qui suivront le rachat, les remboursements...