 DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs , et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous , ils les fassent publier...  Annales maritimes et coloniales - Página 7611841Vista completa - Acerca de este libro
 | Antoine Jules Dumesnil - 1843 - 556 páginas
...précédente, sauf les modifications à apporter dans le contingent en exécution des lois. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre...loi de l'état. DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent... | |
 | Pierre Simon marquis de Laplace - 1843 - 462 páginas
...présente loi, au moyen des ressources affectées à l'exercice 18^2 parla loi du 2 5 juin i84iLa présente loi , discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent,... | |
 | Benech - 1843 - 596 páginas
...la présente loi ne s'appliqueront pas aux demandes introduites avant sa promulgation. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la...par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de Tétât. DoKKOris EN \u MIIM1M à nos cours et tribunaux , préfets , corps administratifs et tous... | |
 | France - 1843 - 748 páginas
...considéré comme personnellement déchu du droit de siéger dans la Ch%ibre des pairs. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres,... | |
 | France - 1843 - 978 páginas
...non remariée. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par fa Chambre des Pairs et par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui,...loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ifs gardent et maintiennent,... | |
 | Jacques Matter - 1843 - 354 páginas
...adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous ccjourd'uui, sera exécutée comme loi de l'état. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent,... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 822 páginas
...présente loi, discutée, déli» bérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par » la Chambre des Députés, et sanctionnée par nous » cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat. » Suit le mandement aux cours , tribunaux , préfets , corps administratifs et tous autres,... | |
 | 1844 - 160 páginas
...loi au moyen des ressources affectées à l'exercice 18'+0 par la loi du 10 août 1839. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...loi de l'État. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent... | |
 | Arthur Saint-Léon - 1845 - 242 páginas
...à la poursuite pourront être cumulées, sans préjudice des peines de la récidive. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...loi de l'État. Donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux , Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent,... | |
 | Henri Pellault - 1845 - 388 páginas
...n'est aucunement dérogé par les présentes aux lois qui règlent la police des eaux. La présente loi discutée, délibérée et adoptée par la chambre...exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT, etc. Fait au palais des Tuileries, le 29e jour du mois d'avril 1845. LOUIS-PHILIPPE. Vu et scellé... | |
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