 DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs , et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous , ils les fassent publier...  Annales maritimes et coloniales - Página 7611841Vista completa - Acerca de este libro
 | Frédéric Chassériau - 1845 - 950 páginas
...loi , discutée , délibérée et adoptée par la Chambre MARINE FRANÇAISE. II. 50 des Pairs et par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. LOUIS-PHILIPPE. Amiral DCPERIUÉ. TARI.RAO F. DÉSIGNATION DES RECETTES. SERVICE DES COLONIES. I" PARTIE.... | |
 | Arthur Saint-Léon - 1845 - 240 páginas
...adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'Uui , sera exécutée comme loi de l'État. Donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux , Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent... | |
 | Frédéric Chassériau - 1845 - 952 páginas
...précédent. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre 786 des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. LOUIS-PHILIPPE. Amiral DCPEMIK. TABLEAC F. DESIGNATION DES RECETTES. SERVICE DES COLONIES.... | |
 | Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, A. Thoisnier Desplaces, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1845 - 1010 páginas
...adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejoiirdhni, sera exécutée comme loi de l'État. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent... | |
 | France - 1845 - 1388 páginas
...l'exercice i844. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et parcelle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNOM^ EV MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous au... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 páginas
...de la présente loi, alors même qu'il s'agirait de brevets délivrés antérieurement. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la...par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait au palais de'Neuilly, le cinquième jour du mois de juillet, l'an 1844. Signé LOUIS-PHILIPPE.... | |
 | R. Lepelletier de Saint-Remy - 1846 - 572 páginas
...le pourvoi. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la Cham bre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. V'apm /«pl,iri< lirjannét par /«Revue Coloniale, (Jijrtrait c/Dè.lail d'1 i NOTICE Sur un nouveau... | |
 | France. Ministère de la marine et des colonies, Ange-René-Armand baron de Mackau - 1846 - 138 páginas
...délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés , et sanctionnée par nons cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État. Donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent,... | |
 | France - 1846 - 1432 páginas
...navales. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des P.iirs et parcelle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS FN MANDEMENT h nos Cours et Tribunaux , Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes... | |
 | Elzéar Blaze - 1846 - 464 páginas
...dispositions. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée parla Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Eut. DOHSOHS E:N MA.NDEMEST à nos cours et tribunaux , préfets, corps administratifs , et tous... | |
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