...second du présent article, les amendes réunies ne pourront jamais excéder cinq cents francs. 11 y aura récidive, lorsqu'il aura été rendu contre...le contrevenant , dans les douze mois précédents, tin premier jugement pour contravention à la présente loi ou aux règlements d'administration publique...

...soustraire. La récidive, at-elle ajouté, définie par l'art. 483 du Code pénal, existe quand il a été rendu contre le contrevenant, dans les douze mois précédents, un premier jugementpour contravention de police cojnmise. d^ans. je, ressort du même tribunal. 43 d'atteindre...

...prononcée «contre les contrevenants à l'art. 471, § 13, en cas de « récidive, » lorsqu'il a été rendu contre le contrevenant dans les douze mois précédents un premier jugement pour (1) Dictionnaire de Police, introduction, p. cxxvm. (2) Collection des lois anciennes, t. V, p. 411,...

...sortes de récidives, du temps et du lieu, l'aggravation de peine n'étant encourue que lorsqu'il a été rendu contre le contrevenant , dans les douze mois précédents, un premier jugement pour contrarontion de simple police commise dans le ressort du même tribunal (Code pénal, art. 483). leur...

...prononcée «contre les contrevenants à l'art. 471, § 13, en cas de « récidive, » lorsqu'il a été rendu contre le contrevenant dans les douze mois précédents un premier jugement pour (1) Dictionnaire de Police, introduction, p. CXÏVIH. (2; Collection des lois anciennes, t. V, p. 411,...

...ne pourront jamais excéder cinq cents francs (L. 1841, art. 12, §3). Il ya récidive, lorsqu'il a été rendu contre le contrevenant, dans les douze...précédents, un premier jugement pour contravention à la loi du 1 4 mars 1841 , ou aux règlements d'administration publique qu'elle autorise (Id. § 4). Prescription....

...ci-dessus. « Art. 28. Il ya récidive dans tous les cas prévus par la présente ordonnance, lorsqu'il a été rendu contre le contrevenant, dans les douze...précédents, un premier jugement pour contravention de police. « Dispositions générales. « Art. 29. Toutes dispositions antérieures relatives aux...

...récidive que suivant les conditions de l'art. 483, Cod. pen., c'est-à-dire qu'autant qu'il aura élé rendu contre le contrevenant, dans les douze mois précédents, un premier jugement de condamnation pour une contravention de police. Elle ressort encore d'un arrêt de la Cour de cassation...

...l'article 479. ART. 483. — II ya récidive dans tous les cas prévus par le présent livre, lorsqu'il a été rendu contre le contrevenant, dans les douze...précédents, un premier jugement pour contravention de police commise dans le ressort du même tribunal. — L'article 405 du présent code (sur les circonstances...

...sortes de récidives, du temps et du lieu, l'aggravation de peine n'étant encourue que lorsqu'il a été rendu contre le contrevenant, dans les douze...précédents, un premier jugement pour contravention de simple police commise dans le ressort du même tribunal (Code pénal, art. 483). Indépendamment...