 | France, Auguste François Teulet - 1862 - 1282 páginas
...de cinquante francs. C. 1149, 1382. — P. 9 3°, 40 s., 52, 389, 453 в., 463. 457. Seront pañis d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts , ni être au-dessous de cinquante francs, lee proprïélairee ou fermiers , ou toute personne jouissant... | |
 | Jean Claude Colfavru - 1863 - 678 páginas
...malversation sera donc condamné à un emprisonnement de doux mois au moins et de deux ans au plus, et à une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions...seront dus aux parties lésées, ni être moindre de 25 francs. De plus, le condamné pourra, à l'expiration de sa peine, être interdit pendant cinq ans... | |
 | Joseph Edouard Boitard - 1863 - 886 páginas
...des choses fournies, les coupables seront punis d'un emprisonnement de six mois au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni êlre moindre de 100 francs.« Dans les deux cas prévus par cet article, le... | |
 | Joseph Lair - 1864 - 248 páginas
...d'effets de commerce, ou de tous autres effets obligatoires, sous quelque forme que cette négociation ait été faite ou déguisée, sera puni d'un emprisonnement...seront dus aux parties lésées, ni être moindre de vingt-cinq francs. — La disposition portée au second paragraphe du précédent article pourra de... | |
 | France - 1864 - 272 páginas
...simples declaraciones. 114 tous autres effets obligatoires, sous quelque forme que cette négociation ait été faite ou déguisée, sera puni d'un emprisonnement...restitutions et des dommages-intérêts qui seront dûs aux parties lésées, ni être moindre de vingt-cinq francs La disposition portée au second paragraphe... | |
 | Turkey - 1864 - 656 páginas
...rendu coupable de malversation dans sa gestion sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restilulions des dommages-intérêts, qui seraient dûs aux parties lésées, ni être moindre de cent... | |
 | Émile Clolus - 1865 - 374 páginas
...de commerce , ou de tous autres effets obligatoires, sous quelque forme que cette négociation ait été faite ou déguisée , sera puni d'un emprisonnement...mois au moins , de deux ans au plus , et d'une amende dont le maximum sera du quart des restitutions et des dommages-intérêts qui seronts dus aux parties... | |
 | J. Pataille, Alberto Huguet - 1865 - 620 páginas
...sur lu quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de 50 fr. Les objets du délit ou leur valeur, s'ils appartiennent... | |
 | France - 1865 - 820 páginas
...des choses fournies, lès-coupables seront punis d'un emprisonnement de six mois au moins et de cinq ans au plus , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommagesintérêts, ni être moindre décent francs. — Pans les divers cas prévus par les articles... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1866 - 514 páginas
...rendu coupable de malversation dans sa gestion sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions des dommages-intérêts, qui seraient dûs aux parties lésées, ni être moindre de cent piastres.... | |
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... sur la nature de toute marchandise ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra... 
