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" II ya récidive dans tous les cas prévus par le présent livre, lorsqu'il a été rendu contre le contrevenant, dans les douze mois précédents, un premier jugement pour contravention de police commise dans le ressort du même tribunal. "
Journal d'éducation [afterw.] Bulletin [afterw.] Journal d'éducation populaire - Página 125
por Société pour l'instruction élémentaire - 1841
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volúmenes60-61

1841
...le paragraphe second du présent article, les amendes réunies ne pourront jamais excéder 5oo fr. Il y aura récidive lorsqu'il aura été rendu contre...précédents, un premier jugement pour contravention à la pu sente loi ou aux règlements d'administration publique qu'elle autorise. Art. i3. La présente loi...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834
...sections ci-dessus. 483. Il ya récidive dans tous les cas prévus par le présent livre, lorsqu'il a été rendu contre le contrevenant , dans les douze...précédents . un premier jugement pour contravention de police commise dans le ressort du même tribunal. pas qu'une contravention ait été commise dans...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volumen4

Victor Augier - 1835
...récidive, d'après l'art. 4^3 du Code pénal, dans tous les cas prévus par le liv. 4» lorsqu'il a été rendu contre le contrevenant, dans les douze...précédents, un premier jugement pour contravention de police commise dans le ressort du même tribunal. » I. Quelques auteurs ont cru que, pour qu'il...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volumen2

Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835
...et confiscation de certains objets qui y sont spécifiés. Il ya récidive toutes les fois qu'il a été rendu contre le contrevenant, dans les douze...précédents, un premier jugement pour contravention de police commise dans lé ressort du même tribunal. (Code pénal , art. 483.) § 7. De la prescription....
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École des condamnés, conferences sur la moralité des lois pénales, Volumen2

L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837
...SECTIONS CIDESSUS. Il ya récicidive dans tous les cas prévus par le présent livre , lorsqu'il a élé rendu contre le contrevenant, dans les douze mois...précédents, un premier jugement pour contravention de police commise dans le ressort du même tribunal. L'article 463 du présent code sera applicable...
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Dictionnaire des prescriptions en matière civile, commerciale, criminelle ou ...

Joseph Claude François Bousquet - 1838 - 526 páginas
...Code pénal porte qu'il ya récidive dans tous les cas prévus par le livre 4 dudit Code, lorsqu'il a été rendu contre le contrevenant, dans les douze...précédents un premier jugement pour contravention de police commise dans le ressort du même Tribunal; Attendu que les principes de cet article s'appliquent...
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Traité de la legislation criminelle, Volumen2

J. M. Legraverend - 1839
...ci-dessus. 284. « II ya récidive dans tous les cas pré» vus par le présent livre, lorsqu'il a été rendu » contre le contrevenant, dans les douze...mois ••> précédents, un premier jugement pour conii traveiitiun de police commise dans le ressort » du même tribunal ( art. 485 ). » Ces divers...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...premier jygement pour contravention de police commise dans le ressort du même tribunal. = Lorsqu'il a été rendu contre le contrevenant dans les douze...précédents , un premier jugement pour contravention de police. Il ne suffit pat qu'une contravention ail été commise dans les douze mois qui ont précédé...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 páginas
...SECTIONS CI-DESSCS. 483. Il ya récidive dans tous les cas prévus par le présent livre, lorsqu'il a @ p= de police commise dans le ressort du même tribunal. I. cr. 138, 153, 171. — P. 474. « L'article...
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LOIS DECRETS

Par J. B. Duvergier - 1841
...police correctionnelle et condamnés à une amende de seize à cent francs. Dans les cas prévus par le paragraphe second du présent article , les amendes...jugement pour contravention à la présente loi ou au* règlements d'administration publique qu'elle autorise (3). vilement responsable ; mais alors les...
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