 | Paul Lucas Championnière - 1846 - 822 páginas
...et relais de la mer, les ponts, les havres, les rades, etc., et en général toutes les propriétés du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérées comme des dépendances du domaine public. .1 Le décret du G octobre 1791 portait : Art.... | |
 | Championnière - 1846 - 874 páginas
...et relais de la mer, les ponts, les havres, les rades, etc., et en général toutes les propriétés du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérées comme des dépendances du domaine public. • Le décret du G octobre 1791 portait :... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 660 páginas
...les ports , les havres , les rades , et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée,...considérés comme des dépendances du domaine public. — Y- n01 13, 31,45. 539. Tous les biens vacants et sans maître , et ceux des personnes qui décèdent... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 664 páginas
...les ports , les havres , les rades , et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée,...considérés comme des dépendances du domaine public. — V. M • 13, ri ; , 559. Tous les biens vacants et tans maître , et ceux des personnes qui décèdent... | |
 | France - 1848 - 1514 páginas
...ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ue isans, du public(2). — c. 540, 556 • (I) Poor l'administration et l'aliénation de- biens qui n'appartiennent... | |
 | 1850 - 576 páginas
...el rivières navigables ou (louables, et généralement toutes les portions du territoire franc-lis qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée,...considérés comme des dépendances du domaine public;— Attendu que le jugement attaqué se funde sur ce que les bords des fleuves cl rivières navigables... | |
 | J. P. Molitor - 1852 - 530 páginas
...relais de la mer, les ports, les havres, les rades et généralement toutes les portions du territoire qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée,...considérés comme des dépendances du domaine public, Mais il ne dit pas expressément que les choses appartenant au domaine public, sont hors du commerce,... | |
 | 1852 - 516 páginas
...du domaine public les chemins publics, les fleuves cl rivières naviga blés, les rivages... et en général toutes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une propriélé privée, et dont l'autre déclare appartenir à la nation 248 249 tons les biens demeurés... | |
 | J. J. Fraignier - 1853 - 488 páginas
...mer , les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée,...considérés comme des dépendances du domaine public. ART. 539. Tous les biens vacants et sans maîtres, et ceux des personnes qui décèdent sans héritiers,... | |
 | Gabriel Dufour - 1856 - 706 páginas
...les ports, les havres, les rades, et « généralement toutes les portions du territoire fran« çais qui ne sont pas susceptibles d'une propriété «...considérés comme des dépendances « du domaine public. » On a songé à s'emparer des mots à la charge de l'État pour soutenir que les chemins entretenus... | |
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Les chemins, routes et rues à la charge de l'Etat, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas... 
