...rivages, lais et relais de la iner, les ports, les havres, les rades, etc. et, en général, Uiuies les portions du territoire national qui ne sont pas...considérés comme des dépendances du domaine public. » Mais que, pour ce qui est du premier de ces articles, il ne concerne en rien le cas de l'espèce...

...les fleuves et rivières « navigables et flottables, les rivages, lais et relais de la mer, et « en général toutes les portions du territoire national...d'une propriété privée sont considérés comme « les dépendances du domaine public; » 3° Le chapitre 6 de la loi en forme d'instruction, des 12-20...

...flottables, les rivages, lais et relais de la iiif r, les ports, les havres, les rades et généralement toutes les portions du territoire national qui ne...d'une propriété privée, sont considérés comme dépendant du domaine public. Art. 532. Tous les biens vacants et sans maîtres, et ceux des personnes...

...bords. 6° Les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades et généralement toutes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée. 7» Les biens demeurés vacants et sans maltre. 8° Les biens dépendant des successions abandonnées...

...publique, D. 17 murs JSOS. — Pruc. l'Eut, 53» et ÏM ; de la Conroime. L. 2 mars 18:ia ; !0.4i. es prénoms, '.— Civ. ¿GO, 650, 713, 714, 723, 2226, 2227; Proc. 49, n. 1, 69, и. 1 , 83 , n. 1 , 398 , 481...

...terrains de Ibrtilication et de défense des places de guerre ou des postes militaires, et généralement toutes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une appropriation privée. Il semble que l'on deyrait y comprendre encore les richesses souterraines non...

...relais de la mer, les ports, les havres, les rades et généralement toutes les portions du territoire qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée,...considérés comme des dépendances du domaine public. Mais il ne dit pas expressément que les choses appartenant au domaine public, sont hors du commerce,...

...mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée,...considérés comme des dépendances du domaine public. 395. Toutes les choses indiquées par cet article sont des biens du domaine public et rentrent dans...

...relais de la mer, les ports, les havres, les rades, etc., et en général toutes les portions «lu territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une...considérés comme des dépendances du domaine public. 3. Tous les biens et effets , meubles ou immeubles, demeurés vacants et- sans maître; et ceux des personnes...

...rivières navigables ou flottables, etc. etc. et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée,...considérés comme des dépendances du domaine public» (art. 538). Ces 'choses, comme res extra commercium, sont inaliénables et imprescriptibles (arg. ex...