 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 páginas
...flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement @! Art. 539. Tous les biens vacants et sans maître, et ceux des personnes qui décèdent sans héritiers,... | |
 | 1884 - 432 páginas
...delà mer, les ports, les havres, les rades et généralement toutes les portions du territoire belge qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée,...considérés comme des dépendances du domaine public » ; Attendu que la rivière « la Dendre » quoique canalisée, est navigable et ainsi appartient... | |
 | Michael Theophile Hubert Perelaer - 1884 - 328 páginas
...toe te behooren. Art. 67 van den eersten titel des Tweeden Boeks luidde: „Les biens nationaux sont toutes les portions du territoire „national qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privéé, „les biens vacants etc." De in de plaats der Constituante opgetreden Nationale Conventie... | |
 | 1885 - 810 páginas
...Ordonnance do 1669, lit. delà police dos rivières, art. 4. Edil d'ami 1668. havres, les rades, etc., et en général toutes les portions du territoire national...sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérées comme des dépendances du domaine public. Art. 3. Tous les biens et effets, meubles ou... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1885 - 860 páginas
...navigables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, etc., et en gtHiéral toutes les portions du territoire national qui ne...sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérées comme des dépendances du domaine public. Ait. 3. « Tous les biens et effets, meubles... | |
 | Léon Aucoc - 1886 - 878 páginas
...mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée,...considérés comme des dépendances du domaine public. » Puis l'article 540 ajoute : « Les portes, murs, fossés, remparts des places de guerre et des forteresses... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 páginas
...bie ЪаЗ Жеег üeríaffen ^at, 191 généralement tontes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée,...considérés comme des dépendances du domaine public. 9iïF bie bffentiidicn ftUiffc iiitb (МсШсЩег ift nuimtef)ï mciRgeueiib Slvt. 1 ffçj. bes... | |
 | Maurice Hauriou - 1893 - 952 páginas
...roules et rues à la charge de l'Etat, etc..., et généralement toutes les portions du territoire qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée,...considérés comme des dépendances du domaine public. Qu'est-ce à dire , sinon que l'expression domaine public, qui n'avait pas alors le sens précis qu'elle... | |
 | Auguste Delbeke, Hector Mavaut - 1894 - 192 páginas
...les ports, les havres, les rados et géné» paiement toutes les portions du territoire fran» gais qui ne sont pas susceptibles d'une » propriété...considérés comme » des dépendances du domaine public. » Les rivières navigables et flottables seules sont placées dans le domaine public de l'Etat. Les... | |
 | E. de La Hautière - 1895 - 484 páginas
...mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée,...considérés comme des dépendances du domaine public. Cet article s'applique également aux canaux de navigation ainsi qu'aux chemins de fer. Néanmoins... | |
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Les chemins, routes et rues à la charge de l'Etat, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas... 
