 ... qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient pu, à défaut de justifications suffisantes, être liquidées, ordonnancées et payées dans un délai de cinq années, à partir...  Annales maritimes et coloniales - Página 11311841Vista completa - Acerca de este libro
 | Frédéric Chassériau - 1845 - 950 páginas
...marchés ou conventions , toutes créances qui , n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient pu, à défaut de justifications suflisantes , être liquidées, ordonnancées e! payées , dans un délai de cinq années à partir... | |
 | France - 1851 - 866 páginas
...elles appartien«nent, n'auraient pu, à défaut de justifications suffisantes, être liquider], • ordonnancées et payées dans un délai de cinq années,...• de l'exercice, pour les créanciers domiciliés en Europe, et de six années, «pour les créanciers résidant hors du territoire européen. «Art.... | |
 | France - 1851 - 856 páginas
...appartien«neut, n'auraient pu, à défaut de justifications suffisantes, être liquidées, tordonnancées et payées dans un délai de cinq années, à partir...«de l'exercice, pour les créanciers domiciliés en,Çurope, et de. six années, «pour les créanciers résidant hors du territoire européen. «Art.... | |
 | 1852 - 1052 páginas
...éteintes au profit de l'état toutes créances qui , n'ayant pas été acquittées avant là clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent...cinq années , à partir de l'ouverture de l'exercice (4!. V. Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables aux créances dont l'ordonnancement... | |
 | France, Théodore-Henri Barrau - 1853 - 588 páginas
...marchés ou conventions, toutes créances qui , 'n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent,...l'ouverture de l'exercice, pour les créanciers domiciliés en Europe , et de six années , pour les créanciers résidant hors du territoire européen. ART. 139.... | |
 | Charles Louis G. Audiffret (marq. d'.) - 1854 - 428 páginas
...marchés ou conventions, toutes créances qui, n'ayant pas été accquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent,...l'ouverture de l'exercice pour les créanciers domiciliés en Europe, et de six années pour les créanciers résidant hors du territoire européen. Le montant... | |
 | 1854 - 644 páginas
...pas été acquittées avant la '«crédits de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient pu, a défaut de justifications suffisantes, être liquidées...délai de cinq années, à partir de l'ouverture de l'eiercice, pour les créanciers domiciliés en Europe, et de sii années pour les créanciers résidant... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1855 - 772 páginas
...marchés .ou conventions, toutes créances qui, » n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits » de l'exercice auquel elles appartiennent,...pu, à défaut de justifications suffisantes, être liqui» dées, ordonnancces et payées dans un délai de CINQ » années, à partir de l'ouverture... | |
 | Yonne (France) - 1855 - 818 páginas
...créances qui, à défaut de justifications suffisantes, n'ont pu être ni liquidées, ni ordonnancées, ni payées, dans un délai de cinq années, à partir de l'ouverture de l'exercice auquel elles appartiennent, pour les créanciers domiciliés en Europe, et de six années, pour les... | |
 | 1855 - 550 páginas
...appartiennent, n'auraient pu, à défaut de justifications suffisantes , ftrc liquidées , ordcnnancées et payées dans un délai de cinq années à partir de l'ouverture de cet exercice : uti conseil de prcfecturc saisi d'une réclamation formée compétcmnunt devant lui... | |
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