 ... qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient pu, à défaut de justifications suffisantes, être liquidées, ordonnancées et payées dans un délai de cinq années, à partir...  Annales maritimes et coloniales - Página 11311841Vista completa - Acerca de este libro
 | G. de Sorbier de Pougnadoresse - 1897 - 478 páginas
...toutes les créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture de l'exercice, n'ont pu, faute de justifications suffisantes, être liquidées, ordonnancées et payées dans un délai de cinq ans à partir de l'ouverture de l'exercice, sont prescrites au profit de l'Etat. Le délai est porté... | |
 | Antoine Jules Dumesnil - 1898 - 566 páginas
...des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient pu, à défaut de justif1cations suffisantes, être liquidées, ordonnancées et payées...cinq années, à partir de l'ouverture de l'exercice auquel elles appartiennent, à moins que l'ordonnancement et le paiement n'aient pu être effectués... | |
 | Paul de Dianous - 1898 - 460 páginas
...payer. 232. — Sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l'Etat toutes créances qui n'auraient pu, à défaut de justifications suffisantes,...liquidées, ordonnancées et payées dans un délai de cinq ans à partir de l'ouverture de l'exercice auquel elles se rapportent, si les créanciers, sont domiciliés... | |
 | France. Ministère de l'éducation nationale, Charles Bayet - 1900 - 674 páginas
...éteintes au profit de l'Etat toutes les créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent,...l'ouverture de l'exercice pour les créanciers domiciliés en Europe, et de six années pour les créanciers domiciliés hors du territoire européen». Le service... | |
 | Emile Dardart - 1901 - 652 páginas
...marchés ou conventions, toutes les créances qui, n'ayant pas été acquittées avant a clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent,...l'ouverture de l'exercice, pour les créanciers domiciliés en Europe, et de six années pour les créanciers résidant hors du territoire européen. ART. \!\l... | |
 | Tunis (Tunisia)., Paul Zeys - 1902 - 774 páginas
...toutes les créances, quelles qu'elles soient, qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient...liquidées, ordonnancées et payées dans un délai de cinq ans à partir de l'ouverture de l'exercice pour les créanciers domiciliés en Tunisie el de six années... | |
 | Paul Zeys, Tunisia - 1901 - 664 páginas
...toutes les créances, quelles qu'elles soient, qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient pu, à défaut de justifications suffisantes, Mre liquidées, ordonnancées et payées dans un délai de cinq années à partir de l'ouverture de... | |
 | Louis Vincent Guillouard - 1902 - 544 páginas
...n" 356-360. de l'Etat. . . toutes créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent,...l'ouverture de l'exercice, pour les créanciers domiciliés en Europe, et de six années pour les créanciers résidant hors du territoire européen. » Cette... | |
 | E. Rouchon, Louis Hourcade - 1902 - 360 páginas
...Elles sont prescrites et définitivement éteintes à son profit si elles n'ont pas été liquidées et payées dans un délai de cinq années à partir de l'ouverture, c'est-à-dire 'à partir du 1er janvier de l'exercice auquel elles appartiennent. (Déc. MF du 2 déc.... | |
 | Roger Le Chevalier - 1902 - 162 páginas
...l'ordonnancement, la liquidation et le paiement doivent être accomplies d'après les règles générales dans un délai de cinq années à partir de l'ouverture de l'exercice auquel appartient la créance. Si ce délai expire avant que le paiement soit effectué les créances... | |
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