...marchés ou conventions, toutes créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent,...l'ouverture de l'exercice, pour les créanciers domiciliés en Europe, et de six années pour les créanciers résidant hors du territoire européen » . reconnu,...

...marché» et conventions, toutes créances aui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent,...l'ouverture de l'exercice pour les créanciers domiciliés en Le § 1er de cette loi établit au profit de l'Etat une déchéance contre toutes les créances...

...marchés ou conventions, toutes les eréances qui, n'ayant pas été acquittées, avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent,...l'ouverture de l'exercice, pour les créanciers domiciliés en Europe, et de six années pour les créanciers résidant hors du territoire européen (Loi du 29...

...l'exercice auquol elles appartiennent, n'auraient jau, par un fait autre que celui de l'Administration, être liquidées, ordonnancées et payées dans un...cinq années, à partir de l'ouverture de l'exercice. Le § 2 impose au Trésor l'obligation de verser d'office, à l'époque de la clôture de.s paiements,...

...l'expiration de laquelle les créanciers de la colonie voient leurs droits prescrits est de cinq ans a partir de l'ouverture de l'exercice pour les créanciers domiciliés dans la colonie et de six ans pour ceux qui résident en dehors de son territoire (art. 94). 264. — Contrôle des budgets et...

...n'auraient pu, à défaut de justifications suffisantes, ', être liquidées, ordonnancées et pavées dans un délai de cinq « années à partir de l'ouverture...de l'exercice pour les créanciers « domiciliés en Europe, et de six années pour les créanciers demi« ciliés hors du territoire européen. » (Art....

...n'auraient pas, à défaut de justifications suffisantes, clé liquidées, ordonnancées et payées.dans un délai de cinq années à partir de l'ouverture de l'exercice pour les créanciers domiciliés en Europe, et de six années pour les créanciers résidant hors du territoire européen. Le montant...

...n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartien lent, n'auraient pu, à défaut de justifications suffisantes,...liquidées, ordonnancées et payées dans un délai de 5 années à partir de l'ouverture de l'exercice... » (art. 9 reproduit dans l'art. 126 du décret...

...annulés, sans préjudice de leurs droits et sauf réordonnancement jusqu'au terme de déchéance qui est de cinq années à partir de l'ouverture de l'exercice pour les créanciers domiciliés au Maroc, et de six années pour les créanciers résidant hors du territoire marocain (art. 45 à...

...éteintes au proGt de l'Etat les créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent,...l'ouverture de l'exercice pour les créanciers domiciliés en Europe, et de six ans pour les créanciers résidant hors du territoire européen u. Cette prescription,...