 | Algeria - 1875 - 920 páginas
...au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'elle eut autorisée à percevoir, les taxée abaissées ne pourront être relevées qu'après un...délai de trois mois au moins pour les voyageurs et pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée par la compagnie sera annoncée un mois... | |
 | 1875 - 694 páginas
...au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les laxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois au moins pour les vovageurs et d'un an pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée par la compagnie... | |
 | Algeria - 1876 - 944 páginas
...d'abaisser, avec ou sans conditions, audessus des limites déterminées par le tarif, les taxesqu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées...délai de trois mois au moins pour les voyageurs et pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée par la compagnie sera annoncée un mois... | |
 | 1876 - 726 páginas
...de fer, d'abaisser, arec ou tant conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif le? taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes...relevées qu'après un délai de trois mois au moins pour le* voyageurs et d'an an pour 10s marchandises. Toute modification de tarit proposée par la compagnie... | |
 | France - 1876 - 446 páginas
...tarif les taxes qu'elle est autorisée à percevoir , que les taxes abaissées soient relevées avant un délai de trois mois au moins pour les voyageurs, et d'un an pour les marchandises ; que la question se réduit donc à savoir, si les nouveaux tarifs ont modifié les anciens, et que... | |
 | Algeria - 1877 - 972 páginas
...les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisssr avec ou sans condition, au-dessous des H mites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est...délai de trois mois au moins pour les voyageurs et pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée par la compagnie sera annoncée un mois... | |
 | 1877 - 728 páginas
...les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'elle est autorisée...être relevées qu'après un délai de trois mois au munis pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises. PRIX SUITE OU TARIF. de de trinsICllillU... | |
 | Edmond Roy - 1877 - 172 páginas
...déterminées par le tarif les taxes « qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abais« sées ne pourront être relevées qu'après un délai « de trois mois au moins pour les voyageurs et de " six mois pour les marchandises. « Toute modification de tarif proposé par la « compagnie sera... | |
 | 1877 - 884 páginas
...taxes quelle est autorisée à percevoir, les taxes abais.-ées no pourront être relevées qu'âpre» un délai de trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée par la compagnie sera annoncée un mois «Tatance par des affiches.... | |
 | 1878 - 1004 páginas
...sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu ils sont autorisés a percevoir, les taxes abaissées ne pourront être...délai de trois mois au moins pour les voyageurs et. de six mois pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée par les concessionnaires sera... | |
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Dans le cas où la Compagnie jugerait convenable soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à... 
