 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1835 - 720 páginas
...mots : Le roi fait les réglemens nécessaires pour l'exécution des lois , on a ajouté ceux-ci : Sans pouvoir jamais ni suspendre les lois ellesmêmes , ni dispenser de leur exécution, s Ces mots ont été textuellement reproduits par l'art. 67 de la constitution belge. » ou mal intentionnés,... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 páginas
...la même session. 18. Le Roi. seul sanctionne et promulgue les lois. 13. Le Roi fait les règlemcns ^p 7 Y <g \ O>; ' 5o 5 l; R5 5q ] v m # c ,1 X 5 b w =4Zy se dispenser de leur exécution. II. EFFETS DE LA LOI. De la publication des effets et de l'application... | |
 | Alexandre Louis Robert comte de Girardin - 1836 - 238 páginas
...; il com» mande les forces de terre et de mer, déclare la guerre , fait » les traités de paix , d'alliance et de commerce , nomme à » tous les emplois d'administration publique, et fait les rè» glements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des » lois, sans pouvoir jamais ni suspendre... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 páginas
...pourrait être autorisée ; car, aux termes de l'article iî de la Charte , le Roi fait les réglemens et ordonnances nécessaires pour l'exécution des...lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. Art î". Le piéfet du département des Tosges et áltense à acquérir, an nom de FEtat, 1 établissement... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 1600 páginas
...d'alliance et de commerce, nomme à tous les cmpíoi« <i'admÍDÍ>tration publique, et /ait les réglemens et ordonnances nécessaires pour l'exécution des...ni suspendre les lois elles-mêmes ni dispenser de 1гщт exécution. Toutefois aucune troupe étrangère ne pourra fitre admise au service de l'Etat... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 páginas
...aux termes de l'article 13 de la Charte , ïe Roi fait les réglemens et ordonnances nécessaire» pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni...lois elles-mêmes, ni dispenser de. leur exécution. • Art. I". Le piéfet du département des Vosges est autorisé à acquérir, an nom de l'Etat, l'établissement... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1837 - 858 páginas
...de l'Etat, il commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait des traités de paix, d'alliance et de commerce, .nomme à tous 'les emplois d'administration publique, et fait les réglemens et ordonnances nécessaires pour l'exe'cution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre... | |
 | France - 1838 - 338 páginas
...de l'Etat; il commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique et fait les rêglemens et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre... | |
 | 1838 - 1070 páginas
...de l'Etat; il commande les forces de lerre et de mer, décbrc là guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce , nomme à tous les emplois d'administration publique , et fait les réglcrnens cl ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre... | |
 | A A. Boulée - 1839 - 790 páginas
...de l'Etat; il commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique , et fait les réglements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois sans pouvoir jamais ni suspendre... | |
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Le roi est le chef suprême de l'Etat; il commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique , et fait les réglements et ordonnances nécessaires... 
