...l'État : il commande les forces de terre et de mer , déclare la guerre , fait les traités de paix , d'alliance et de commerce; nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait K> règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois , sans pouvoir jamais ni suspendre...

...législateur et du peuple. il est chef suprême de l'État, commande les forces de terre et de mer, fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais les suspendre ni dispenser de leur exécution (3). Les ordonnances diffèrent principalement des lois...

...il ne peut nommer à un emploi qui n'a pas déjà été créé par une loi. Art. 28. Le roi rend les ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois...lois ellesmêmes, ni dispenser de leur exécution. Art. 29. Le roi sanctionne et promulgue les lois. Art. 30. Le roi convoque les députés et les sénateurs,...

...mer, déclare la clare la guerre, fait des traités guerre, fait les traités de paix, XVII. de paix, d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait leg réglemens et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'Etat 15....

...de l'état, commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique, et faillesrèglemenset ordonnancesnécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'état. 15....

...l'État ; il commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix , d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois...lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution (art. 13). Seulement, à l'égard des individus condamnés par les tribunaux pour crimes ou délits,...

...notre ordre constitutionnel. La Charte de 1830, art. 13, dit que, « le roi fait les rè« glemens et ordonnances nécessaires pour l'exécution des...elles-mêmes, « ni dispenser de leur exécution. » — Les tribunaux ont donc le droit et le devoir constitutionnel de se refuser à l'exécution d'une...

...l'on a stipulé plus clairement dans la Charte de 1830, et l'on a ajoutée l'art. 13 ces mots : « sans pouvoir jamais ni suspendre les lois « elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. » Ainsi l'ordonnance ne peut et ne doit être que le développement naturel et nécessaire de la loi...

...d'administration pnblique , et fait Icsréglcmcns et ordonnances nécessaires pour l'exécution ¿es lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur cxéculion. Toutefois, aucune trogpe étrangère ne pourra être admise au service de l'Etal qu'en...

...l'Etat ; il commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois...nécessaires pour l'exécution des lois , sans pouvoir puiais ni suspendre les lois elles-mêmes ni dispenser de leur exécution.— Toutefois aucune troupe...