...d'alliance et de commerce,' nomme à tous les emplois d'administration publique , et fait les rtfglcmcns et ordonnances nécessaires pour l'exécution des...elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. Toutefois, aucinc troupe c'trangèrc ne pourra être admise au service de l'Etat qu'en vertu d'une loi. i4- La...

...l'État ; il commande les forces de terre et de mer ; déclare la guerre , fait les traités de paix , d'alliance et de commerce ; nomme à tous les emplois...et fait les règlements et ordonnances nécessaires à l'exécution des lois et à la sûreté de l' État... i> Les membres de la commission , sénateurs...

...offie., n» VII, p. 39.) ART. 67. Il fait les règlements et arrêtés néeessaires pour l'exéeution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exéeution. I. .i Les règlements d'administration publique sont des aetes par lesquels le prinee statue,...

...les emplois d'administration pu• blique , et fait les règlements et ordonnances né« cessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir « jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni se dis« penser de leur exécution. » CHARLES. Et qui est-ce qui fait les lois ? LE GRAND-PÈRE. «...

...commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait des traités de paix, d'alliance cl de commerce, nomme à tous les emplois d'administration...des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles mêmes ni dispenser de leur exécution. Toutefois aucune troupe étrangère ne pourra être admise...

...de l'État, commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois...fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécuiion des lois et la sûreté de l'État. 15. La puissance législative s'exerce collectivement...

...d'autres emplois qu'en vertu d'une disposition expresse de la loi ; II fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir...lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution; H commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance...

...de l'État, commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les reglemens et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'État. 13. La...

...l'État; il commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre , fait les traités de paix, d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les règlemens et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre...

...fait les traités de paix , d'alliance et de commerce , nomme à tous les emplois de l'administration publique , et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'état. « 15. La puissance législative s'exerce collectivement par le roi , la...